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Fonctionnaires et agents de l’Etat : Des détails sur la pension de retraite – Prevoyances
Prevoyances

Fonctionnaires et agents de l’Etat : Des détails sur la pension de retraite

Intervenant par le passé après 30 ans de service, le départ à la retraite du fonctionnaire en Côte d’Ivoire se fait dès lors que l’intéressé a atteint l’âge de 60 ans pour certains et 65 ans pour d’autres en fonction de la catégorie de l’intéressé. Retraite rime bien souvent pour ces travailleurs avec pension. En quelques lignes, faisons le point sur cette manne dont bénéficie le fonctionnaire retraité

Conditions à remplir

En Côte d’Ivoire, la gestion des pensions de retraite pour les fonctionnaires est l’affaire de la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat (CGRAE). A en croire cette structure, le fonctionnaire civil doit remplir les conditions ci-après pour être éligible à la pension de retraite :

  • Etre âgé de 60 ans pour les fonctionnaires de la catégorie D à la catégorie A grade A et de 65 ans pour les fonctionnaires de la catégorie A grade A4 à A7

 

  • Avoir effectué 15 ans de service soumis à cotisation

 

  • Avoir régulièrement cotisé (la part employé est fixée à 8,33% quand celle de l’employeur s’élève à 16,67%

 

Le retraité doit par ailleurs fournir à la CGRAE plusieurs documents afin de bénéficier de sa pension. Il s’agit de : Une demande de liquidation de pension, un extrait d’acte de naissance du fonctionnaire (original), un extrait d’acte de naissance de l’épouse (original), un extrait d’acte de naissance de chaque enfant, un arrêté de radiation fournit par l’administration, un bulletin de solde de l’année en cours, une photocopie de la Carte nationale d’identité et la dernière décision d’avancement.

Cas de décès

  • La pension du conjoint survivant

En Côte d’Ivoire, Le conjoint survivant du fonctionnaire monogame a droit à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès, selon des modalités fixées par décret. En cas de procédure de divorce introduite par le conjoint survivant au moment du décès, ce dernier perd ses droits de réversion sauf si une requête en annulation avait été déposée par le conjoint survivant avant la mort du fonctionnaire. En cas de remariage du conjoint survivant, celui-ci ne peut plus bénéficier de ladite pension.

  • La pension reversée à l’orphelin

Selon la CGRAE, « Chaque orphelin a droit jusqu’à un âge limite déterminé par décret, et sans condition d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie au jour du décès du fonctionnaire, à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès, sans que le total des émoluments versés au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au fonctionnaire. S’il y a excédent, il est procédé à la réduction des pensions d’orphelins ».

En outre, la pension prévue pour le conjoint survivant peut être également reversée à l’orphelin du fonctionnaire. Cette situation intervient dans le cas où intervient une déchéance des droits parentaux ou une incapacité pour le conjoint survivant de jouir de cette réversion. Dans ce schéma, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est transféré à l’orphelin mineur le plus âgé, et la pension d’orphelin est maintenue à partir du deuxième, à chaque enfant mineur dans une limite déterminée par décret.

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