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La pension d’invalidité en Côte d’Ivoire – Prevoyances
Prevoyances

La pension d’invalidité en Côte d’Ivoire

La pension d’invalidité est une allocation pécuniaire personnelle, non réversible, attribuée temporairement ou définitivement au militaire devenu invalide par suite de blessures ou maladie du fait ou à l’occasion du service.

La pension d’invalidité est également attribuée au militaire dont l’invalidité étrangère au service a été aggravée du fait ou à l’occasion de celui-ci.

Les dépenses relatives à la couverture accordée en cas d’invalidité incombent en totalité à l’Etat ; la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat en assure le paiement.

Le droit à pension d’invalidité est acquis après avis de la Commission de Réforme, en conformité des dispositions de l’article 109 de la loi n°95-695 du 7 septembre 1995 portant code de la fonction militaire.

La pension d’invalidité est temporaire lorsque le militaire est atteint d’une invalidité temporaire. Elle est concédée pour une année et est renouvelable suivant l’avis de la Commission de Réforme.

La pension d’invalidité est définitive lorsque le militaire est atteint d’une invalidité reconnue définitive. Elle devient alors viagère.

Source: La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

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