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Cotisations sociales: 4 points importants à savoir! – Prevoyances
Prevoyances
Cotisation sociale en Côte d'Ivoire

Cotisations sociales: 4 points importants à savoir!

Les cotisations sociales sont des prélèvements sur la valeur ajoutée, ou l’excédent brut d’exploitation, assis sur les salaires. Les cotisations font partie de la répartition opérée sur la richesse nationale créée au cours de l’année, ou PIB. Elles sont calculées sur la base des salaires.

Ce sont des versements, calculés en pourcentage du salaire, qui donnent droit au salarié à des prestations sociales en cas, par exemple, de maladie, chômage, accident du travail.

Les cotisations sociales comportent 4 points essentiels qui sont :

  • L’Assiette des cotisations
  • Le Taux de cotisation
  • Salaires plancher et plafond
  • Le Paiement des cotisations

 

I-   L’Assiette des cotisations

Selon l’alinéa 1 de l’article 23 du Code de Prévoyance Sociale, les cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par l’employeur à son personnel salarié à l’exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

IMPORTANT : Dans tous les cas, le montant du salaire à prendre en considération pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG.

  • Le salaire brut

Il est constitué par le traitement de base et par les compléments, primes et indemnités diverses, à l’exclusion des allocations familiales et des indemnités ou remboursements destinés à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.

  • Les déductions autorisées

Les primes et indemnités de panier, de salissure, de tenue de travail, d’outillage et de transport, sont exclues de l’assiette des cotisations dans les limites suivantes :

Prime de panier : 3 fois le SMIG horaire ;

Prime mensuelle de salissure : 13 fois le SMIG horaire ;

Indemnité mensuelle de tenue de travail : 7 fois le SMIG horaire ;

Prime mensuelle d’outillage : 10 fois le SMIG horaire ;

Indemnité mensuelle de transport : elle est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite d’une fois le montant exonéré par l’administration fiscale.

Toutes les autres primes, gratifications ou indemnités sont soumises à cotisation.

  • Avantages en nature

Les avantages en nature sont intégrés dans l’assiette des cotisations pour leur valeur réelle.

  • Pour le cas spécifique du logement :

Le montant du logement en tant qu’avantage en nature est déterminé d’après sa valeur réelle.

Toutefois, lorsque la valeur réelle du logement en tant qu’avantage en nature n’est pas connue, la détermination de celle­-ci s’opère conformément aux règles de la législation fiscale en vigueur.

En tout état de cause, les montants fixés par le barème de l’Administration Fiscale constituant des minima, la valeur déclarée de l’avantage à prendre en compte, ne peut être inférieure à ces minima.

  • Cotisations pour apprentis

Le salaire théorique devant servir de base au calcul des cotisations pour les apprentis est :

– La moitié de la valeur du SMIG quand l’intéressé est bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage ;

– La valeur du SMIG dans le cas contraire.

– Cotisations pour les autres catégories assimilées

Il s’agit :

Des élèves de l’Enseignement Technique et les personnes placées dans des centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle ;

Des membres des coopératives ouvrières de production, les gérants non salariés et leurs préposés ;

Des présidents directeurs et directeurs généraux des S.A et les gérants de S.A.R.L. sous certaines conditions ;

Des détenus du régime pénitentiaire exécutant un travail pénal.

Pour ces personnes, l’article 16 du Code de Prévoyance Sociale prévoit ceci : « Pour les personnes dont le salaire est suspendu ou qui ne reçoivent pas une rémunération normale, les cotisations, indemnités et prestations sont calculées sur le salaire annuel minimum prévu par les dispositions dudit code ».

Important : Les cotisations pour les catégories citées ci-dessus ne concernent que la branche des AT/MP, ces assurés sociaux ne bénéficient que de la couverture au titre de cette branche.

 

II-  Le taux de cotisation

Les taux utilisés pour le calcul des cotisations sont les suivants :

5 % pour les Prestations Familiales ;

0,75 % pour l’Assurance Maternité ;

2 à 5 % (selon le secteur d’activité) pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles ;

14% pour l’Assurance Vieillesse.

Bon à savoir : Les cotisations pour les prestations familiales, l’assurance maternité et les accidents du travail sont à la charge exclusive de l’employeur. Les cotisations pour la retraite sont à la charge conjointe de l’employeur et du salarié à raison de 7,7 % pour l’employeur et 6,3 % pour le salarié

 

III- Salaire plancher et plafond

Les cotisations sont calculées à partir des salaires plafonnés et des taux de cotisation.

  • Le Salaire Plancher

Le montant du salaire mensuel à prendre en considération pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG dont le montant actuel est de 36 607 FCFA.

  • Les Salaires Plafonds

Les plafonds sont de:

840 000 F par an (210 000 F par trimestre et 70 000 FCFA par mois) pour les prestations familiales, l’assurance maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles ;

45 fois le SMIG soit actuellement : 19 767 780 F par an (4 941 945 F par trimestre ou 1 647 315 FCFA par mois) pour la retraite.

 

IV- Le paiement des cotisations

L’employeur est responsable du paiement à la CNPS de l’ensemble des cotisations (part patronale et part salariale).

Le salarié ne peut en aucun cas s’opposer à la retenue de sa part de cotisation (6.3% depuis le 1er Janvier 2013) sur son salaire lors de chaque paye.

  • Périodicité des paiements

Les cotisations sont payées :

Tous les mois, si l’entreprise emploie 20 salariés ou plus ;

Tous les trimestres, si l’entreprise emploie moins de 20 salariés.

Le versement des cotisations se fait dans les 15 premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu. Le versement des cotisations au-delà de cette période expose l’employeur à des pénalités.

Le paiement des cotisations peut se faire par chèque, virement ou en espèces. Il doit être accompagné de l’appel de cotisations.

Source : Caisse nationale de prévoyance sociale

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