Prevoyances
Divorce par consentement mutuel

Avantages et effets du divorce par consentement mutuel

Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes. Il est conseillé aux deux parties de le faire par un consentement mutuel pour une séparation paisible et rapide.
Le divorce par consentement mutuel présente de multiples avantages qui permettent aux concernés d’aller plus vite dans les démarches administratives et permet d’éviter aux parties d’exposer leur vie privée. La procédure devient rapide, les parties ne sont pas soumises à la tentative de conciliation, prévue pour le divorce pour faute, qui peut être longue. Le Juge ne fait qu’examiner la requête et leur impartit un délai de réflexion de trois mots.
Dès que les parties confirment leur demande, le juge rend la décision dans le délai d’un mois à compter de la confirmation. Les parties n’ont pas à motiver leur requête, elles sont seulement entendues sur leur demande sans qu’elles ne puissent être interpellées sur les griefs reproches au conjoint.
La procédure est moins coûteuse : les parties n’ont pas à exposer des frais d’huissier notamment les frais de citation à comparaître, des frais de constat d’adultère par exemple. Les frais d’avocats sont également, en principe, moins élevés, car il n’y pas d’opposition entre les parties.
Référence: Voir Art. 12 à 17, Loi n° 98-748 du 23/12/98
Le divorce par consentement mutuel a des effets propres qui font que toutes les stipulations faites par les parties dans la convention homologuée par le juge s’imposent à elles. La femme qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd celle-ci si le mariage a duré moins de dix ans.
Référence: Voir Art 27 bis de la loi n° 98-748 du 23/12/98

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