Prevoyances
Les jours fériés chômés et payés selon la convention collective

Que dit la convention collective sur les congés en Côte d’Ivoire ?

Selon les conventions collectives interprofessionnelles il existe deux (2) types de jours fériés qui sont:

  • Les jours fériés chômés payés
  • Les congés fériés chômés qui ne sont pas payés

 

1- Les jours fériés chômés payés

Les jours fériés chômés payés sont les suivantes:

  • Le 07 Août (fête nationale)
  • Le 1er Mai (Fête du travail)

Ces jours sont payés même s’ils tombent un dimanche. Outre ces deux jours, il est convenu que les fêtes légales suivantes sont jours fériés, chômés et payés sauf si elles tombent un dimanche.

Ces jours sont:

  • 1er Janvier
  • Fête de fin de Ramadan
  • Tabaski (Aid Et Kebir)
  • 1er Novembre (Fête de la Toussaint)
  • 25 Décembre (Noel)
  • Ascension
  • Assomption (Août)
  • 15 Novembre (Fête de la paix)

Le chômage est obligatoire pendant les jours fériés chômés et payés pour l’ensemble du personnel occupé dans les établissements régis par la convention collective, à l’exception toute fois des établissements ou services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.

  • Les heures perdues en raison du chômage des jours fériés, chômés et payés pourront être récupérées dans les conditions fixées par la réglementation d’application de la durée du travail, les heures de travail récupérées étant rémunérées comme des heures normales de travail.
  • Le chômage de jour fériés, chômés et payés ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
  • Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement, on droit à une indemnité égale au salaire qu’ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité à la charge de l’employeur, est calculée sur la base de l’horaire du travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiqués dans l’établissement.

Dans les établissements ou services qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés pendant les jours fériés, chômés et payés auront droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité à la charge de l’employeur, égale au montant dudit salaire.

Pour avoir droit à la rémunération particulière des jours sus visés (autres que le 1er Mai et le 7 Août), les travailleurs doivent avoir accompli normalement, à la fois, la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant le dit jour férié, sauf absences exeptionnelles autorisées.

Les absences le jour qui précède ou le jour qui suit le jour férié, lorsqu’elles résultent d’une autorisation prévue par un texte légal ou conventionnel, conserve à l’intéressé son droit à l’indemnisation du jour férié.

2- Les jours légalement fériés et chômés mais qui ne sont pas payés

En plus des fêtes fériées, chômées et payées énumérées à l’article 64, deux fêtes légales sont fériées et chômées mais ne sont pas payés. Ces jours sont:

  • Lundi de Pâques
  • Lundi de Pentecôte

D’autres part, son également fériés et chômés les lendemains des fêtes du 7 Août et du 1er Mai si ces jours tombent au dimanche. En outre, chaque fois que la fête nationale (7 Août) tombe un mardi ou un vendredi la veille ou le lendemain, selon le cas est également considéré comme jour férié et chômé. En ce qui concerne la rémunération à allouer aux travailleurs au titre des jours fériés et chômés, les règles suivantes sont applicables au personnel ayant travaillé ces jours-là:

  1. Pour les employés payés au mois, dans la mesure du possible, les heures de travail sont compensées heure par heure dans les jours qui suivent, après accord entre l’employeur et les travailleurs. A défaut, elles sont rémunérées au taux normal en sus du salaire mensuel habituel;
  2. Pour les travailleurs payés à l’heure, elles sont rémunérés avec une majoration de 100%.

Source: Article 64 et 65 de la convention collective.

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