Warning: "continue" targeting switch is equivalent to "break". Did you mean to use "continue 2"? in /nfs/c09/h02/mnt/127246/domains/prevoyances.net/html/wp-includes/pomo/plural-forms.php on line 210
La nouvelle loi sur le mariage en Côte d’Ivoire: 4 choses à savoir! – Prevoyances
Prevoyances

La nouvelle loi sur le mariage en Côte d’Ivoire: 4 choses à savoir!

Depuis le 25 janvier 2013, la Côte d’Ivoire a changée les textes portant sur la loi du mariage. Désormais les décisions et les charges n’incombent seulement à l’homme mais aux deux conjoints. Cette nouvelle loi se résume en quatre (4) points essentiels.

1- La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. (Article 58 de la loi)

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

2- Les époux contribuent aux charges du mariage a proportion de leurs facultés respectives. (Article 59 de la loi)

Si l’un des époux ne rempli pas ses obligation, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal du lieu de résidence, l’autorisation de saisir-arrêter et de percevoir, dans la proportion des besoins du ménage, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.

3- Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux. (Article 60 de la loi)

En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le juge en tenant compte de l’intérêt de la famille.

4- Chacun des époux à le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille. (Article 67 de la loi)

Merci de vous abonner à notre page Facebook pour être informé de nos nouveaux articles. Vous pouvez nous laisser vos questions en commentaire juste en bas.

Ajoutez un commentaire

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.