Prevoyances

Les sanctions de la CNPS à l’employeur qui ne cotise pas pour ses employés.

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale prévoie deux types de sanction pour les employeurs qui ne reverse pas les cotisations dans les délais légaux. Ces sanctions sont d’ordre financières et pénales.

  • Sanction d’ordre financière

La majoration de retard

L’employeur qui ne reverse pas les cotisations dans les délais légaux doit payer des majorations de retard. Le taux de cette majoration est de 0,050 % par jour de retard pour le retard des cotisations non acquittées à la date limite d’exigibilité. Les majorations peuvent être réduites ou annulées en cas de bonne foi ou de force majeure par décision motivée du Conseil d’Administration saisi en recours gracieux.

La majoration forfaitaire

La non production de la DISA entraîne une pénalité (Cf chapitre sur la régularisation annuelle).

Le remboursement des prestations servies aux salariés

Indépendamment des sanctions prévues ci-dessus et du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard correspondantes, lorsque tout ou partie des cotisations exigibles, en application de la législation sur les prestations familiales, n’a pas été acquitté dans les délais fixés, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est fondée à poursuivre auprès de l’employeur à qui incombe le versement des cotisations, le remboursement de l’ensemble des prestations familiales, entre la date d’exigibilité et la date du règlement définitif de la totalité des cotisations arriérées de prestations familiales dues pour l’ensemble des travailleurs intéressés.

Toutes les fois que le salarié ne pourra pas bénéficier des prestations du fait du non accomplissement par son employeur des obligations lui incombant, il est fondé à poursuivre l’employeur en réparation au plan civil du préjudice subi.

(Article 32 du Code de Prévoyance Sociale)

  • Sanction d’ordre pénal

L’employeur qui ne s’est pas conformé aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de recouvrement des cotisations, est puni de peines conventionnelles déterminées par décret.
L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de travailleurs pour lesquels les versements n’ont été que partiellement effectués, sans que le montant total des amendes infligés à un même contrevenant puisse excéder dix fois le taux maximum de l’amende prévue.

(Article 29 du Code de Prévoyance Sociale)

Source: Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

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