Prevoyances

Côte d’Ivoire: Peut-on renoncer à une succession ?

Par principe nul n’est héritier s’il ne le veut. L’héritier a un droit d’option. Il dispose de 3 choix :

  • Accepter purement et simplement la succession;
  • Accepter sous bénéfice d’inventaire;
  • Renoncer à la succession

Bien entendu, cette option ne peut se faire avant le décès. On ne peut pas renoncer par anticipation. Par contre à partir du décès le délai pour opter est de 30 ans.
Si l’héritier accepte la succession, il ne peut plus se rétracter. L’acceptation n’est pas soumise à un formalisme particulier. Elle peut être expresse c’est à dire ressortir d’un acte notarié ou sous seing privé ou être tacite c’est à dire résulter d’un acte supposant l’intention non équivoque d’accepter (exemple : acte de gestion des biens successoraux, règlement d’une dette de la succession supposent l’acceptation de celle-ci).

Dans le cas de l’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier est tenu des dettes du défunt, même sur son patrimoine personnel.
Si l’héritier a des doutes sur la solvabilité du défunt il peut accepter sous bénéfice d’inventaire. Parfois même cette acceptation sous bénéfice d’inventaire est obligatoire. Il en est ainsi lorsque l’héritier est mineur ou interdit. Le tuteur ne peut dans ce cas accepter la succession échue à l’incapable, que sous bénéfice d’inventaire.

La procédure pour accepter sous bénéfice d’inventaire oblige à en faire la déclaration au greffe du tribunal de première instance ou de la section du tribunal du lieu où la succession s’est ouverte. Cette formalité a pour but de protéger les créanciers qui doivent pouvoir exiger le paiement de leur créance.

Le successeur a alors 3 mois pour faire l’inventaire et 40 jours pour délibérer après avoir pris connaissance prise du passif et de l’actif. Dans le cas d’acceptation, l’héritier n’est pas tenu des dettes sur son patrimoine personnel mais supporte le passif de la succession à hauteur de l’actif. Il pourra le cas échéant abandonner même tous les biens de la succession pour se décharger du payement des dettes.

Si à priori cette formule peut sembler avantageuse, elle peut être très délicate vu le coût élevé et la complexité d’un inventaire.
Cette forme à mon sens, n’est à envisager que dans le cas d’une succession très douteuse, à laquelle il est souvent préférable de renoncer.
Enfin, l’héritier peut renoncer à la succession.

Cette renonciation ne se présume pas. Il faut une déclaration expresse sur un registre particulier tenu à cet effet au greffe du tribunal de première instance ou de la section du tribunal du lieu où la succession s’est ouverte. Le renonçant devient alors un étranger à la succession et sa part accroît à ses cohéritiers.

Il faut préciser toutefois que tant que le délai de 30 ans à compter du décès n’est pas expiré et que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, le renonçant peut revenir sur son choix et accepter la succession.

Source: https://maitrezehouri-notaire-conseil.com/

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