Il n’existe que 2 catégories de biens : ceux du mari et ceux de la femme. il n’existe pas de biens communs. Tout ce que chaque époux possèdera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction.

Il n’existe pas de passif commun. Chacun des époux est tenu seul des dettes qu’il a contractées. L’autre n’en est aucunement responsable et ne peut être poursuivi à cet égard. Sauf 2 exceptions :

  • solidarité pour les dettes fiscales
  • solidarité pour les dettes crées pour l’entretien du ménage à l’exclusion des dépenses excessives