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Comment déclarer son entreprise à la CNPS ? – Prevoyances
Prevoyances
Processus de déclaration de votre entreprise à la CNPS

Comment déclarer son entreprise à la CNPS ?

Il est important de préciser que toute entreprise qui exerce sur le territoire ivoirien à pour obligation de se déclarer à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS).
En vertu de l’article 5 de la loi 99-477 du 02 Août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale « Est obligatoirement affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis à l’article 2 du Code du travail ».

L’article 2 du Code du travail définit le travailleur salarié en ces termes : « Est considéré comme travailleur, ou salarié quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur ».

Les entreprises agricoles qui, désormais cotisent sans exception, disposent d’un délai d’un an à compter du 1er Janvier 2000 pour régulariser leur situation (Art. 5 Al.3). En d’autres termes, les exonérations accordées aux entreprises agricoles sont supprimées.

 

Comment déclarer son entreprise à la CNPS ?

La déclaration de son entreprise à la CNPS doit se faire à compter de l’embauche du premier salarié en remplissant une demande d’immatriculation intitulée « Déclaration aux fins d’immatriculation ». (A retirer à l’agence CNPS la plus proche).

A cette demande, sont jointes les pièces relatives à l’entreprise et au dirigeant de l’entreprise.

Pour l’entreprise :

  • Une photocopie de la facture CIE et SODECI ;
  • Une photocopie du Registre de commerce ;
  • Une photocopie de la déclaration d’existence fiscale.

Pour le dirigeant :

  • La photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux et une copie du passport biométrique pour les non-nationaux

Ces documents doivent être déposés à l’agence de la zone géographique où est situé le siège social de l’entreprise ou de l’établissement (voir listes des agences à la fin du guide).

A la réception de la demande d’immatriculation et des documents joints, la CNPS attribue un matricule employeur qui est notifié à l’employeur avec le taux de cotisation pour la branche « Accidents du Travail » correspondant à son secteur d’activité.
Dans ses rapports avec la CNPS, il est recommandé à l’employeur d’indiquer son matricule CNPS sur ses papiers à en-tête.

 

Assurance volontaire

Les personnes autres que les travailleurs salariés tel que défini à l’article 2 du code du travail, peuvent adhérer volontairement à une ou plusieurs branches du régime de prévoyance sociale géré par la CNPS quelle que soit la nature de l’activité qu’elles exercent.

NB : L’employeur ou l’assuré volontaire est tenu d’informer la CNPS  de tous les changements intervenus au niveau de l’entreprise (Adresse géographique ou postale, changement des statuts juridiques, de dirigeant, d’activité, etc.).

Que faire en cas de cessation d’activité ?

En cas de cessation, l’employeur doit immédiatement informer la CNPS :

  • En cas de fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise, par écrit en précisant la date ainsi que le ou les motifs de la fermeture. Il doit, en outre, remplir pour chaque salarié, une fiche de cessation d’emploi à retirer auprès des services de la CNPS.
  • Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise (quel qu’en soit le motif), l’employeur doit remplir une fiche de déclaration de cessation d’emploi qu’il adresse à la CNPS pour signaler le départ du salarié.

NB : Employeurs, veuillez signaler à la CNPS toutes les embauches ou tous les départs des travailleurs. Cela permettra une mise à jour de votre fichier salarié et une bonne évaluation des cotisations sociales dues par votre entreprise.

 

Source: www.cnps.ci

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