Prevoyances
Les obligations du maître d'apprentissage dans un contrat d'apprentissage

Contrat d’apprentissage: Les obligations du maître d’apprentissage

Selon le droit ivoirien, le contrat d’apprentissage est une convention par laquelle un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan  ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre (apprentis) et par lequel celle-ci s’engage, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation.

Le contrat d’apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession.

A cet effet, il est important de savoir qu’il existe un décret qui détermine les obligations et conditions d’exercice des fonctions de maître d’apprentissage.

Les obligations du maître d’apprentissage envers son apprenti

  • Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il n’est âgé de vingt-et-un an au moins,
  • Aucun maître d’apprentissage s’il ne vit en famille ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier des apprentis mineurs,
  • Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs les individus qui ont été condamnés soit par crime, soit par délit contre les moeurs.
  • Le maître d’apprentissage doit prévenir sans retard les parents de l’apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d’absence ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention,
  • Il ne doit employer l’apprenti dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces, qu’aux travaux et services qui se rattachent à l’exercice de sa profession,
  • Le maitre d’apprentissage doit traiter l’apprenti en PERE DE FAMILLE,

NB: Si l’apprenti ne sait pas lire, écrire ou compter, le maitre d’apprentissage est tenu d’accorder à l’apprenti du temps et la liberté nécessaire pour son instruction. Ce temps est donné à l’apprenti selon un accord réalisé entre les parties, mais il ne peut excéder une durée calculée sur la base de deux heures de travail par jour

  • Le maître d’apprentissage doit enseigner à l’apprenti progressivement et complètement, l’art, le métier ou la profession spéciale qui fait l’objet du contrat. Il doit ensuite, lui délivrer à la fin de l’apprentissage, une attestation constatant l’exécution du contrat.

 

Les obligations de l’apprenti envers son maître d’apprentissage ?

A près avoir relevé en quelques points les obligations du maître d’apprentissage, il est important de donner les détails sur les obligations de l’apprenti vis-à-vis de son maître.

  • L’apprenti doit à son maître d’apprentissage, dans le cadre de l’apprentissage, obéissance et respect. Il doit l’aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces.
  • L’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé, passe un examen devant un organisme agréé par l’Etat de Côte d’Ivoire. Un certificat d’aptitude professionnel est décliné à l’apprenti qui a subi l’examen avec succès.

NB: L’embauche comme ouvrier ou employé de toute personne liée par un contrat d’apprentissage est passible d’une indemnité au profil du maître d’apprentissage ou du chef d’établissement abandonné.

Tout nouveau contrat d’apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été remplies complètement ou sans qu’il ait été résolu légalement est nul de plein droit.

Sachez que nous sommes ouvert à toutes vos questions sur ce sujet. Il vous suffit juste de nous laisser un message en commentaire juste en bas.

Sourcehttp://www.ilo.org

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