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Conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur du travail

Les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur du travail

Il est institué au ministère du travail et des affaires sociales une Médaille d’Honneur du travail destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués chez un ou deux employeurs par toute personne salariée au sens de l’article 1er du code du Travail en tirant de cette occupation, l’essentiel de ses ressources.

 

Conditions d’attribution

La Médaille d’Honneur du travail est attribuée aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité ivoirienne, travaillant sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

La Médaille d’Honneur du Travail peut être également décernée aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité ivoirienne, travaillant à l’étranger:

  • Au sein de l’entreprise d’un employeur ivoirien
  • Au sein une succursale ou agence d’un établissement dont le siège social est en Côte d’Ivoire
  • Dans les filiales d’établissements ivoiriens, même si elles ne sont pas constituées selon le droit ivoirien
  • Dans les établissements constitués selon un droit étranger à condition que leurs dirigeants de l’entreprise soient des ivoiriens.

A titre exceptionnel et sans réserve qu’ils remplissent également les conditions d’ancienneté de service prévues ci-après, les salariés ivoiriens résidant à l’étranger et travaillant dans d’autres entreprises que ceux visés à l’article précédent peuvent obtenir la médaille d’Honneur du Travail si leurs activités professionnelles ont contribué à la renommée de la Côte d’Ivoire.

La Médaille d’Honneur du Travail ne peut être décernée aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs en dépendant des établissements publics de l’Etat, non plus qu’aux travailleurs salariés qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un département ministériel autre que le ministère du travail et affaires sociales.

 

Les échelons de la médailles d’Honneur du Travail

Il faut savoir que la médaille d’Honneur du travail comprend quatre (4) échelons à savoir:

1er échelon: La médaille d’Honneur d’argent qui est accordée après avoir effectué quinze (15) années de service

2e échelon: La Médaille de vermeil, qui est accordée après avoir effectué vingt-cinq (25) années de service

3e échelon: La médaille d’or qui est accordée après trente (30) années de services

4e échelon: La grande Médaille d’or qui est accordée après avoir effectué trente-cinq (35) années de services

 

 

Les Exceptions d’attribution de la Médaille d’Honneur du travail

La Médaille d’Honneur du travail peut être décernée à titre posthume, à condition que la demande ait été formée dans les deux ans suivant la date du décès:

1- Au ouvriers et employés qui, au moment de leur décès comptaient le nombre d’années requises en application des articles précédents.

2- Sans condition de durée de services aux ouvriers et employés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession. La Médaille d’Honneur du travail peut être également sans condition de durée de services, aux mutilés de travail atteints d’une incapacité permanente de travail au moins égale à 75%.

Lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 75%, mais supérieur à 50%, la durée des services exigé pour l’attribution de la médaille d’Honneur du travail est réduite à moitié. Cette réduction ne peut se cumuler avec celle prévue à l’article 9.

Source: www.loidici.com

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