Prevoyances
7 types de travaux pour lequel le travail temporaire est interdit

7 types de travaux pour lequel le travail temporaire est interdit

Le travail temporaire est le processus par lequel un salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire et envoyé dans une autre société afin d’y réaliser une tâche précise et ponctuelle.

Selon le droit su travail ivoirien, il existe sept (7) types de travaux pour lesquels le travail temporaire est interdit.

Il s’agit:

  • Des travaux souterrains (mines et chantiers souterrains);
  • De la surveillance et l’entretien des installations électriques
  • Des travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation;
  • Des chantiers de travaux dans l’air comprimé;
  • De l’emploi des explosifs;
  • Des chantiers de carrières par galerie souterraine;
  • De la manipulation d’appareils exposant aux rayons X et Radium

Par arrêté pris après avis du comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs, le ministre chargé du travail pourra déterminer , d’autres travaux pour lesquels le travail temporaire est interdit.

Constituent des contraventions de la troisième classe et sont punies comme telles, les infractions aux dispositions prévues aux articles 31 et 31 du code du travail.

Quiconque exerce la profession d’entrepreneur de travail temporaire sans autorisation ou qui donne des indications fausses pour obtenir ou tenter d’obtenir cette autorisation sera puni de peines prévues à l’article 308 du code pénal.

Les infractions prévus aux articles 16, 17, 26, 27 du présent décret seront sanctionnées des peines de contravention de troisième classe.

Le ministre de l’emploi, de la fonction publique et de la prévoyance sociale est chargée de l’exécution du présent secret qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Source: http://www.ilo.org

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