Prevoyances
Droit travail ivoirien sur le congé de formation

Congé de formation: Les conditions à remplir pour l’obtenir

Le congé de formation est une période de suspension du contrat de travail qui a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Selon le code du droit du travail, le congé de formation peut être également accordé à un salarié pour préparer et/ou pour passer un examen en vue d’obtenir un titre ou un diplôme.

Les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé de formation

Pour bénéficier du congé de formation, le travailleur doit:

  • Justifier d’une ancienneté d’au moins trente-six mois , dans l’entreprise c’est à dire trois (3) ans.

ou

  • D’un retour de congé de formation depuis au moins trente-six mois.
  • Le travailleur adresse sa demande écrite de congé de formation à l’employeur, accompagnée de pièces justificatives, au moins deux mois avant le début de la formation.

NB: Sauf accord de l’employeur, aucun travailleur ne peut solliciter son droit à congé de formation plus de deux fois par période de dix ans continue dans l’entreprise.

 

Dans une même entreprise, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, demandent un congé de formation, l’employeur peut différer la satisfaction de certaines demandes.

Durée du congé de formation

Le congé de formation correspond à la durée de la formation et ne peut excéder un (1) an s’il s’agit d’une formation continue à temps plein ou 1200 heures s’il s’agir de formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Il est possible avec l’accord volontaire de l’employeur d’obtenir des  congés de formation plus longues. Cela n’est pas obligatoire mais possible. Art. 13.27 du code du travail ivoirien

Conditions de refus d’autorisation du congé de formation

Le bénéfice du congé de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

En cas de différend, l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort peut être saisi par l’une des parties. En cas de désaccord devant l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, la rupture du contrat de travail qui en résulte est un licenciement légitime, sauf pour le travailleur à rapporter la preuve d’une intention de nuire susceptible d’ouvrir droit à réparation.

La formation est prise en charge par le travailleur.

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