Prevoyances
Droit du travail sur le contrat de stage d'expérience professionnelle

Contrat de stage de qualification: Les obligations de l’employeur

Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est une convention par laquelle l’entreprise s’engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle.

Selon le droit du travail ivoirien, toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage de qualification ou d’expérience professionnelle, des demandeurs d’emplois en vue d’acquérir une qualification ou une première expérience professionnelle.

Voyons à présent, ce que dit le code du travail sur:

  • La durée du stage de qualification ou d’expérience professionnelle
  • Les exigences du contrat de stage de qualification
  • Les obligations de l’employeur

Durée du stage de qualification

Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder une durée de douze mois, renouvellements compris.

Les exigences du contrat de stage de qualification

Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.

Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle est soumis au règlement intérieur de l’entreprise.

Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle n’est pas un salarié. Toutefois, l’entreprise est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire.

Les obligations de l’employeur

Tout bénéficiaire d’un contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle reconnu apte à tenir un emploi en rapport avec sa qualification est, pendant une période de six mois, prioritaire en cas d’embauche audit emploi.

Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une arrestation indiquant la qualification, l’objet du Stage et sa durée.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle sont déterminées par voie réglementaire.

Merci de nous faire part de vos différentes questions et préoccupations sur le contrat de stage de qualification en nous laissant un commentaire juste en bas ou en nous contactant à travers notre page Facebook / LinkedIn et nous nous ferons le plaisir d’y apporter des réponses précises.

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