Prevoyances
Le contrôle employeur: 2 choses essentielles à savoir!

Le contrôle employeur: 2 choses essentielles à savoir!

En principe, le recouvrement des cotisations sociales est basé sur un système déclaratif. Dans un tel système, l’employeur détermine lui-même le montant des cotisations dont il est redevable vis-à-vis de la Sécurité Sociale.

La contrepartie de ce principe est la possibilité pour les Organismes de Sécurité Sociale d’effectuer un contrôle sur la régularité et l’exactitude des déclarations faites par le cotisant.

Le contrôle employeur est exercé par un contrôleur employeur.

 

I- Rôle du contrôleur employeur

Dans la pratique, le contrôleur employeur exerce simultanément différentes missions qui consiste à :

  • Faire appliquer la législation de Sécurité Sociale en matière de recouvrement des cotisations et des prestations sociales ;
  • Vérifier sur place les déclarations des salaires des employeurs ;
  • Faire des redressements comptables en cas d’omission de certains éléments à prendre en compte pour le calcul des cotisations ;
  • Débusquer les employeurs clandestins et procéder à leur immatriculation systématique ;
  • Détecter les fraudes et autres formes d’abus ;
  • Rechercher les adresses des employeurs disparus ;
  • Contrôler les déclarations et les informations en matière de prestations.

Une fonction de conseil consistant à fournir des informations et des conseils aux employeurs dans le cadre de l’interprétation des textes de Sécurité Sociale.

 

II- Droits et obligations de l’employeur en matière de contrôle

En vertu des dispositions du Code de Prévoyance Sociale, les agents de contrôle disposent de prérogatives légales dont la mise en oeuvre à l’occasion des missions comporte deux types d’obligations pour l’employeur: les obligations liées à la personne du contrôleur et celles liées à l’exécution matérielle du contrôle qui se subdivisent en cinq (5) points.

 

  1. Le respect de l’intégrité morale du contrôleur

Conformément à l’article 223 du Code Pénal, le contrôleur assermenté peut être assimilé à un fonctionnaire en raison de la mission de service public qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Aussi, est-il interdit à l’employeur de lui faire subir des outrages et tenter de le corrompre par quelque moyen que ce soit.

 

  1. L’interdiction de commettre des outrages envers le contrôleur

L’article 251 du Code Pénal, garantit la protection de l’agent de contrôle contre tout outrage commis sur sa personne dans l’exercice de ses fonctions.

Ainsi, il pèse sur l’employeur, l’obligation de ne commettre aucune offense, manifestation de mépris volontairement adressée sous forme de parole, geste, menace, ou écrit envers lui au risque de se voir infliger une peine d’emprisonnement de 15 jours à 3 mois et une amende de 10 000 FCFA à 100 000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

  1. L’interdiction de toute tentative de corruption

La loi pénale a prévu en son article 234, la répression de l’infraction de corruption. Ainsi donc, l’employeur qui pour obtenir des faveurs illégales auprès du contrôleur, aura usé de voies de fait ou menaces de proses, offres, dons ou présents, sera puni de même que l’agent de contrôle qui aura accepté de se laisser corrompre.

Les peines prévues sont l’emprisonnement de 2 à 10 ans et une amende de     200 000 F à 2 000 000 FCFA. L’infraction est réprimée quand bien même la contrainte ou la corruption n’aurait pas produit son effet.

 

  1. Le respect de l’intégrité physique du contrôleur

La qualité d’agent assermenté reconnue à l’agent de contrôle lui accorde, conformément à l’article 256 du Code Pénal, le bénéfice de la protection de son intégrité physique contre toute forme d’agression.

Ainsi, les violences et voies de fait commises contre le contrôleur dans l’exercice de ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d’un emprisonnement d’un mois à 3 mois et d’une amende de 30 000 FCFA à 300 000 FCFA. Toutefois, si les violences sont les causes de blessures ou de maladies, la peine est l’emprisonnement de 5 à 20 ans. Si la mort s’en est suivie, le maximum de cette peine est prononcé.

Dans le cas où ces violences n’ont causé ni blessure ni maladie, la peine est l’emprisonnement de 5 à 20 ans, si elles sont commises avec préméditation ou guet-apens. Si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable est puni d’emprisonnement.

 

  1. L’obligation de permettre l’accès à l’entreprise

Le principe du libre accès du contrôleur aux entreprises énoncé par le Code de Prévoyance Sociale en son article 25, est une règle qui s’impose à l’employeur et devant l’application de laquelle il ne peut opposer de résistance.

 

Source : Caisse Nationale de Prevo

http://www.cnps.ci/employeur/controle%20employeur/Pages/role-du-controleur.aspx /

http://www.cnps.ci/employeur/controle%20employeur/Pages/but-du-controle.aspx

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