Prevoyances
La procédure à suivre lorsque vous êtes une femme salariée enceinte

Femme salariée enceinte: Quelle est la procédure à suivre ?

La femme salariée a obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. A partir du 3e mois, avec son dossier médical, elle le signale à son employeur (DRH) qui lui indiquera la procédure à suivre. La salariée peut également se rendre à la CNPS où toute la documentation est disponible. Elle y trouvera ainsi la liste des pièces constitutives du dossier à fournir ; cependant l’employée doit justifier d’au moins 3 mois de travail continu.

La déclaration de la grossesse est importante car c’est la CNPS qui assurera le salaire de la femme tout le temps que va durer son congé de maternité.

NB: En cas de refus de déclarer sa grossesse, l’employeur se garde toute latitude de ne pas lui assurer son salaire (si bien entendu, elle est déclarée à la CNPS).

Pour rappel, le congé de maternité est de 14 semaines, repartit comme suit: 6 semaines avant le terme prévu pour la naissance et 8 semaines après l’accouchement. La femme ne peut retarder son retour à l’emploi sauf cas de maladie de l’enfant ou de la femme.

A ce propos sur présentation d’un certificat médical, et d’une attestation de non reprise de travail, elle peut bénéficier jusqu’à 21 jours maximum de prorogation.

Toutefois, le certificat médical devra préciser que la prolongation est en rapport avec la grossesse ou les couches. En outre, il est bon de signaler que la femme ne peut être renvoyée durant son congé de maternité. Tout cela sous-entend que la salariée est déclarée à la CNPS .

 

Cas particuliers

1er cas : La démission

Si vous envisagez de ne pas reprendre le travail à la fin de votre congé de maternité et prévoyez démissionner, voila ce qui vous attend. Vous avez obligation d’effectuer vôtre préavis, dans le cas contraire vous payez l’équivalent en salaire à vôtre employeur.

Dans ces conditions, vous ne recevrez pas d’indemnités de licenciement et de préavis. Vous avez droit à l’indemnité de congé, le salaire de présence (dans le cas où le préavis est effectué) et la gratification.

La détermination de l’indemnité de préavis tient compte de l’ancienneté et de la catégorie du travailleur.

NB : Cette procédure  s’applique à tous les salariés (homme et femme)

2e cas : déclaration de grossesse lors d’une embauche ou promotion

Il faut signaler que, lors d’un entretien d’embauche ou prise de fonction dans un nouvel emploi, vous n’êtes pas tenue d’informer votre employeur de votre début de grossesse. Même si cet état est su, il ne peut en aucun cas être un motif de licenciement ou de refus d’embauche.

La grossesse ne peut également être utilisée contre la promotion d’une employée. Si un employeur contrevient à cette règle, l’employée peut saisir l’Inspection du Travail du ressort pour réclamer réparation.

Bon à savoir

Toute femme en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture du contrat (Article 23,5 du code du travail). La même faculté est offerte à la mère pendant la période d’allaitement définie par l’article 23,12 du code du travail.

Source: www.travailetdroits.com

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