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Tout sa voir sur les droits des femmes salariées enceintes en Côte d'Ivoire

Les droits de la femme salariée en grossesse

En Côte d’Ivoire, le code du travail accorde une attention particulière aux femmes salariées enceintes. Cette attention est soutenue par des règles de droit, qui sont au nombre de cinq (5) et permettent aux femmes salariées d’être protégées lors de leur période de grossesse.

Voyons à présent ces règles de droit reconnues aux femmes salariée en état de grossesse en Côte d’Ivoire:

1- L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai, sous réserve des dispositions de l’article. 23.7 du code du droit du travail, prononcer une mutation d’emploi ou de poste de travail.

Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée.

2- Lors de la visite médicale d’embauche, la femme enceinte peut présenter un dossier incomplet si certains examens normalement présents se révèlent dangereux pour sa santé ou celle de l’embryon. Les examens non effectués sont reportés après l’accouchement.

3- Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu’elle use ou non de ce droit.

Toutefois, il peut résilier le contrat s’il justifie d’une faute lourde de l’intéressée ou s’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption d’un enfant de moins de 15 ans.

NB: Sauf s’il est prononcé pour des motifs justifiant, par l’application de l’alinéa précédant, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d’une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur par tout moyen laissant trace écrite, soit un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l’arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d’un enfant placé en vue de son adoption âgé moins de 15 ans avant la notification du licenciement ; cette attestation est délivrée selon le cas par le médecin traitant ou le juge de tutelle.

4- La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant quatorze semaines consécutives dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après la date de celui-ci. La période post- natale des huit semaines est augmentée de deux semaines en cas de naissance multiple.

La suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

Au cas où l’accouchement a lieu après la date présumée, la période post-natale des huit semaines reste obligatoirement acquise à la femme.

Lorsque l’enfant reste hospitalisé, le congé post-natal est prolongé pour une période équivalente à la durée d’hospitalisation de l’enfant. La durée de la prolongation ne peut excéder 12 mois.

5- Dans le cas où pendant sa grossesse, la femme a fait l’objet d’un changement d’affectation, en raison de son état de grossesse, elle est réintégrée dans l’emploi occupé avant cette affectation lorsqu’elle reprend son travail à l’issue de la période de suspension de son contrat pour congé de maternité.

Source: Code du droit du travail ivoirien

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