Prevoyances
Droit du travail: Comment calculer votre allocation de congé ?

Droit du travail: Comment calculer votre allocation de congé ?

L’allocation afférente au congé prévu dans l’article 10 et 11 du code de travail sur l’aménagement du congé de travail est égale à un pourcentage de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de la période de référence.

Ce pourcentage est de 1/12 de la rémunération totale pour tous les travailleurs. Cette rémunération totale peut être constituée, en totalité ou en partie par des commissions ou primes et prestations diverses ou indemnités représentatives de ces prestations dans la mesure ou celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais.

Les périodes assimilées à un temps de travail en application de l’article 5 du présent décret doivent être considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement pendant les dites périodes.

L’allocation afférente au congé des jeunes travailleurs âgés de moins de dix huit (18) ans et apprentis est égale à 11/120 de la rémunération acquise pendant le temps de travail ouvrant droit au congé de deux (2) jours ouvrables par mois, calculé dans les conditions prévues à l’article 12 du code de travail.

Chaque jour de congé supplémentaire accordé au titre de l’ancienneté conformément aux dispositions de l’article 7 du code du travail ou au titre des charges de famille, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus donne lieu à l’attribution d’une allocation égale au quotient de l’allocation afférente au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

Dans les professions où, d’après les stipulations du contrat du travail, la rémunération du personnel est constituée en totalité ou en partie, de pourboires versés par la clientèle, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’allocation de congé est la rémunération évaluée forfaitairement par la Convention collective ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé du Travail, compte tenu de la catégorie de classement de chaque travailleur dans la hiérarchie professionnelle.

NB: En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur n’ait pu prendre effectivement ses congés une indemnité calculée sur la base des droits à congé acquis au jour de l’expiration du contrat doit lui être versée à titre de compensation.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des Conventions ou des contrats individuels de travail ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée.

En aucun cas, les salariés ne doivent bénéficier d’une durée totale de congé et d’une indemnité inférieures à celles qui leur étaient garanties par le régime légal antérieurement applicable.

Source: Code du droit du travail

Ajoutez un commentaire

Visitez notre Facebook

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.