Prevoyances
Quelles sont les sanctions face aux Infractions commises par l'employeur ?

Quelles sont les sanctions face aux Infractions commises par l’employeur ?

L’employeur ou le représentant de l’employeur qui commet des infractions aux dispositions des articles 23.2 et 41.2 du code du droit du travail est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.

L’employeur ou le représentant de l’employeur qui omet de faire la déclaration prévue à l’article 92.4 du code du droit du travail ou commet des infractions aux dispositions des :

  • articles 23.13, 41.1, 92.1 et 92.2 du code du droit du travail ;
  • décrets prévus par les articles 23.1, 24.1, 41.5, 41.7, 43.2 et 92.1, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de

L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, emploie pendant la nuit un travailleur de moins de dix-huit ans, est puni d’une amende de 1.500.000 à 2.500.000 francs.

L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, s’abstient d’appliquer les mesures de protection et de salubrité édictées par l’autorité compétente, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.

L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, ne produit pas les documents relatifs aux moyens de contrôle de l’emploi prévus à l’article 92.3 ci-dessus est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.

L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, use de moyens de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale ou qui prend en considération l’appartenance ou non à un syndicat eu l’exercice d’une activité syndicale pour prendre ses décisions, est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.

L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, enfreint les dispositions relatives à l’obligation d’organiser un comité de santé et sécurité au travail, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.

Source: Code du droit du travail

Ajoutez un commentaire

Visitez notre Facebook

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.