Prevoyances
Calcul de la date de départ en congés

Comment est fixée le date de départ en congé d’un employé ?

Le droit pour un salarié de prendre effectivement son congé s’ouvre après une durée de service effectif égale à un (1) an.

Le congé doit effectivement être pris dans les (12) mois après l’embauche ou le retour du précédent congé. L’ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l’employeur compte tenu des necessités du service et dans la mesure du possible, des desirs du salarié.

Chaque salarié doit être informé au moins quinze (15) jours à l’avance de ses dates de congé.

Pour tenir compte des variations saisonnières d’activité, les conventions collectives peuvent déterminer les périodes de l’année pendant lesquelles les travailleurs devront prendre leur congé.

Avec l’accord du salarié, le congé peut être fractionné à condition que le salarié bénéficie d’un repos d’au moins quatorze (14) jours consécutifs, jours de repos hebdomadaire ou jours fériés eventuels compris.

Pour les salariés employés hors de leurs liens de recrutement, les délais de route ne sont pas prisen compte danas la durée minimale de repos interrompu. Ces délais ne viennent augmenter que la plus longue de leurs périodes de congé ainsi fractionné.

L’employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée de congé, allocation au moins égale aux salaires et aux divers éléments de remunération, définis à l’article 31.9.

Cette allocation est versée au travailleur, pendant toute la durée du congé, une allocation au moins égale aux salaire et aux divers élément de remunération définis à l’article 31.9.

Cette allocation est versée au travailleur au moment de son départ en congé.

Lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié n’ait pu prendre effectivement ses congés, une indemnité calculer sur la base des droits à congé à acquis au jour de l’expiration du contrat doit lui être versée à titre de compensation.

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