Prevoyances
L'hussier de justice est-il obligatoire pour mes biens imobiliers ?

Est-il obligatoire d’avoir les services d’un hussier lorsqu’on est promoteur immobilier ?

Je dirais même qu’il est impératif d’avoir  recours au service d’un hussier de justice , du fait que le promoteur immobilier étant une personne morale qui a pour obligation d’employer des personnes salariées ou d’autres intervenants extérieurs tels que les entrepreneurs etc…

Donc pour prouver les préjudices subis par le promoteur immobilier, il est impératif qu’il se fasse assister par un hussier de justice dans le cadre:

  • De la défaillance d’un salarié à son poste,
  • Des incidents d’une grève, du non-respect des délais par des fournisseurs ou des entrepreneurs,
  • Des états d’abandon de poste pour les salariés ou l’abandon des chantiers par les entrepreneurs,
  • Des désordres ou retards dans les chantiers par tout contrevenant,
  • De la conformité d’une prestation, de la défectuosité d’une machine livrée,
  • De la pratique de la concurrence deloyale ou de la contrefaçon de la part d’un concurrent.

En sommes, tout ce qui nuit à l’activité professionnelle du promoteur immobilier doit être constaté par l’hussier de justice, juriste de proximité par excellence.

Source: www.loidici.com

Ajoutez un commentaire

Visitez notre Facebook

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.