Prevoyances
Quelles sont les attributions d'un notaire en Côte d'Ivoire ?

Quelles sont les attributions d’un notaire en Côte d’Ivoire ?

Il est important de savoir que le notaire est le seul officier public qui a le pouvoir d’authentifier au nom de l’Etat, les actes et les contrats.

Les actes passent par un notaire constituant le plus haut dégré de preuves et sont considérés comme des jugements.

Les actes notariés peuvent être exécutés par la force publique si l’un des signataires refuse de respecter ses engagements.

En Côte d’Ivoire, il formellement interdit d’établir des actes sous seing privé (acte rédigé par les parties) en matière foncière, en dehors de la présence d’un notaire.

Les attributions du notaire sont classés en 4 grands groupes :

1- En matière d’authentification des actes 

  • Les actes etablis par les notaires ont une force probante : Ce qui est déclaré par celui qui l’établit doit être considéré comme exact.

Le notaire atteste certaians faits, en déclarant l’identité des personnes qui se sont présentées devant lui, et en constatant ce qu’elles lui demandent d’acter. Ces déclarations seront toujours considérés comme exactes.

L’acte notarié fait foi de son contenu. De plus l’acte authentique aura une date incontestable.

A moins d’une procédure particulière, personne ne pourra contester que c’est bien au jours mentionné dans l’acte que les parties ont établi leurs déclarations devant le notaire.

  • L’acte notarié a une force exécutoire : Ce qui y a été décidé doit être exécuté par opposition aux actes sous seing privé (qui ne sont signés que par les parties).

L’acte notarié est également signé par le notaire. Des particuliers peuvent signer une convention entre eux : il s’agira d’une convention sous seing privé.

Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une decision judiciaire pour l’y contraindre.

De plus, quand il s’agit d’un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera necessaire : Le créancier pourra directement pursuivre son débuteur.

2- En matière de droit immobilier

  • Estimer une propriété en vue de sa vente.
  • Vendre une maison ou un terrain
  • Acquerir une maison ou un terrain
  • Demeurent les seuls habilités à effectuer les contrôles au Cadastre pour deceler les problèmes qui peuvent se poser sur le bien immobilier.
  • Evaluer les loyers
  • Rechercher des locataires
  • Rediger les baux
  • Declarer les revenus fonciers

3- En matière de droit de la famille

  • Aider les futurs mariés à choisir leur regime matrimonial
  • Elaborer des projets de transmission volontaire par donations partages
  • Rediger des testaments
  • Gérer les successions
  • Procéder à la liquidation des biens entre époux à la suite d’un divorce

 

4- En matière de droit des affaires

  • Rediger les statuts de sociétés et les formalités y afférentes
  • Rediger les procès verbaux des assemblés générales
  • Rediger les pactes d’actionnaires
  • Transmettre à titre onéreux ou gratuit des pacts sociales
  • Rediger les actes de création de holding
  • Procéder à l’augmentation ou/et à la diminution de capital
  • Rediger les actes de création et de cession de fonds de commerce
  • Rediger les baux commerciaux ou leur cession
  • Rediger les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
  • Etablir les bilans patrimoniaux.

Source: www.loidici.com

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