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Le statut des stagiaires reconnu par le code du travail ivoirien

Le statut des stagiaires reconnu par le code du travail ivoirien

Le droit du travail ivoirien distingue désormais  le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle.

Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation (ou un diplôme) .

Tandis que le stage de qualification ou d’expérience professionnelle  permet de parfaire ses compétences à tout âge.

Selon le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, les entreprises doivent désormais respecter de nouvelles règles.

En autres  :

– Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle, doit être constaté par écrit à défaut il est requalifié en CDI ;

– Le stage de qualification professionnelle ne peut excéder 12 mois renouvellement compris ;

– Le stagiaire, après ces 12 mois, ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande;

– Le stagiaire n’est pas un salarié mais l’entreprise à l’OBLIGATION de lui verser une indemnité  et de le déclarer à la CNPS (pour le cas d’accident de travail).  A défaut le stagiaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile;

– Le stagiaire bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum catégoriel dont relève l’emploi occupé;

-Chaque entreprise a droit à un quota  d’au moins 2% ,de son effectif permanent , de stagiaires en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle.

Pour rappel, selon  le code du travail ivoirien, « toute entreprise de Côte d’Ivoire à OBLIGATION de recevoir en stage des demandeurs d’emploi en vue d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle ».

Le gouvernement a cependant prévu une petite motivation financière pour les entreprises afin  de les inciter à recevoir des stagiaires.

Ces entreprises seront donc exemptées des cotisations d’impôts sur salaire sur les indemnités de stage inférieures ou égales à 150.000 FCFA pendant 6 mois.

Entreprises et stagiaires vous savez tout désormais . Des questions , nous sommes à votre écoute .

Source : www.travailetdroits.com

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