Prevoyances

Quels sont les conséquences du refus du salarié d’aller en chômage technique ?

Le chômage technique ou chômage partiel, est un dispositif qui oblige les employeurs à baisser l’activité des salariés en dessous des horaires légaux de travail.

Que dit la loi lorsque le salarié refuse d’aller en chômage technique pour motif de COVID-19 ?

Il résulte de l’article 24 de la convention collective interprofessionnelle que :

« L’employeur peut, à la suite d’une diminution d’activité ou de tout autre événement, mettre ses employés en chômage technique » ;

L’alinéa 2 dudit article précise que :

« La suspension provisoire des contrats de travail qui en découle ne peut être effective sans l’accord préalable des travailleurs concernés, faute de quoi, ces contrats de travail sont considérés comme rompus du fait de l’employeur » ;

Ainsi, le travailleur est totalement libre d’accepter ou de refuser la mise en chômage technique ;

Dès lors, la mise en chômage technique ne peut être imposée au salarié qui a le droit de refuser ;

Ce refus ne constituant pas une faute du salarié, l’employeur doit se garder de procéder à son licenciement pour faute lourde.

Il doit plutôt entamer une procédure de licenciement légitime qui donnera droit au salarié aux seules indemnités légales de rupture.

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