prevoyances.netLa légitimation permet de transformer une filiation naturelle en filiation légitime.
L’enfant né hors mariage est alors assimilé pour l’avenir à un enfant légitime.
Le mariage des parents est en droit ivoirien la seule source de légitimation des enfants nés hors mariage.
La légitimation suppose que la filiation de l’enfant naturel ait été préalablement établie à l’égard des deux parents.
L’enfant peut être reconnu au dernier moment, lors de la cérémonie dans un acte distinct de l’acte de mariage.
NB : la nouvelle loi du 26 juin 2019 sur la filiation, n’est pas formelle sur la question de la légitimation de l’enfant naturel par le mariage. Contrairement à la loi antérieure qui était claire sur la question à travers la lecture de son article 30.
Ajoutez un commentaire