Prevoyances

Que fait la CNPS en cas d’accident de travail suivi de mort de l’employé ?

Selon l’article 111 du code de la CNPS, en cas d’accident suivi de mort de l’employé, les frais funéraires sont remboursés par la CNPS aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par décret.

L’article 112 dudit code stipule que la CNPS supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent, soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée, ou que le décès s’est produit au cours d’un déplacement pour son travail hors du lieu de résidence.

Un décret fixe les modalités de calcul et de remboursement desdits frais.

Source :https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/57048/46776/F-1168289650/CIV-57048.pdf

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