Prevoyances

Quels sont les droits du conjoint survivant et des orphelins en cas du décès d’un salarié retraité ?

(Article 156 du code de la CNPS) En cas de décès d’un salarié retraité ou susceptible d’avoir droit à la pension de vieillesse, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt, à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant le décès.

En cas de remariage, le droit à pension de réversion cesse à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

S’il y a pluralité d’épouses, suite à un mariage contracté conformément à la tradition et transcrit à l’état civil dans les délais fixés par la loi, susceptibles d’avoir droit à la pension de réversion, celle-ci est repartie à parts égales entre les ayants droit à la date du décès.

Les modalités d’attribution de cette pension de conjoint survivant, notamment en ce qui concerne les conditions à remplir par le conjoint survivant sont fixées par décret.

Source : https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/57048/46776/F-1168289650/CIV-57048.pdf

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