Prevoyances

Qui est responsable du dommage causé par un enfant mineur ?

En premier lieu, l’enfant mineur est lui-même responsable du dommage qu’il a causé.

La solution ne soulève pas de difficultés lorsque l’enfant est suffisamment âgé pour être conscient de ses actes (aux environs de six, sept ans).

Mais l’on peut hésiter à étendre cette solution aux très jeunes enfants. La jurisprudence ivoirienne ne s’est pas encore prononcée sur ce point. En toute hypothèse, l’action contre l’enfant ne présente aucun intérêt, si celui-ci ne dispose d’aucun bien. Il est alors préférable de se retourner contre ses parents.

En effet, en application de l’article 1384 du Code Civil, le père, et à son décès la mère, est responsable des agissements des enfants mineurs qui habitent avec lui.

Il est donc possible d’engager la responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale si l’enfant a commis une faute ou du moins un fait objectivement illicite, ou s’il a causé un dommage avec une chose dont il avait la garde.

Cette responsabilité ne pèse que sur le titulaire de l’autorité parentale et uniquement pour les enfants qui habitent avec lui.

V. Art. 36, L. N° 2019-572 du 26/06/2019 ; Art. 1384 C. Civ.

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