Prevoyances

Qui est titulaire de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l’intérêt de celui-ci. Seuls les enfants mineurs et non émancipés sont donc soumis à l’autorité parentale.

Les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale. Mais elle est exercée suivant les cas soit par le père, soit par la mère :

– Dans la famille légitime, l’autorité parentale est en principe exercée en commun par les père et mère (par les deux parents), sauf décision judiciaire contraire. Cependant, en cas de discorde relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le juge statue en considérant l’intérêt de l’enfant. Il est saisi par l’époux le plus diligent.

– Si les parents sont divorcés, séparés de corps ou en résidence séparée, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge a confié la garde de l’enfant.

Toutefois, le parent qui n’en a pas la garde conserve les droits de visite et de surveillance et le droit de consentir à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant mineur.

– A l’égard des enfants naturels (enfants nés hors mariage), l’autorité parentale est exercée par celui des parents qui reconnaît le premier l’enfant, s’il n’a été reconnu par l’un d’eux. Si l’un et l’autre l’ont reconnu, l’autorité parentale est alors exercée par les deux parents.

S’il s’élève un conflit entre les père et mère relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le juge, saisi par le parent le plus diligent, statue en considérant l’intérêt de l’enfant.

Dans l’hypothèse où l’un des père et mère décède ou est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu uniquement à l’autre.

En tout état de cause, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, le juge peut décider, à la requête de tout intéressé, de confier sa garde à toute autre personne (personne physique ou morale).

Voir Art. 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, L. N° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.

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