Prevoyances

A quelle condition mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ou accident professionnel ?

Lors d’un arrêt de travail de plusieurs semaines voire mois pour cause de maladie ou accident professionnel, Il est habituel de se demander si son employeur peut mettre valablement fin au contrat de travail.

Une confusion règne alors entre suspension du contrat de travail et protection contre toute mesure de licenciement.

Contrairement aux croyances, parfois légitimes, de nombreux salariés, l’arrêt de travail pour cause de maladie ou accident professionnel ne confère pas automatiquement une protection contre la rupture des relations contractuelles par l’employeur.

En effet, Les dispositions de l’article 16.7, notamment les points c et d du code du travail précisent que :

“le contrat de travail est suspendu, notamment ;

c) pendant la durée de l’absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé dans les conditions déterminées par décret, durée limitée à six mois ; en cas de maladie de longue durée, le délai est porté à douze mois.

Ce délai peut être prorogé jusqu’au remplacement du travailleur, la liste des maladies de longue durée est déterminée par voie réglementaire.

d) pendant la période d’indisponibilité du travailleur résultant d’un accident du travail ou de maladie professionnelle jusqu’à consolidation des lésions ou guérison.”

A l’analayse de cette disposition, On constate que le législateur pose deux conditions :

  • 1ère condition : la maladie ayant causé la rupture doit être dûment constatée par un médecin agréé.

En effet, un salarié ne peut se prévaloir d’une maladie qui n’a pas été constatée par un médecin légalement admis à exercer sa profession. Une preuve non homologuée par un médecin agréé , sera difficilement recevable devant l’employeur.

  • 2è condition : la durée de suspension est limitée à six mois, en cas de maladie de courte durée, et de 12 mois en cas de maladie de longue durée. Ce délai de 12 mois peut être prorogé jusqu’au remplacement du salarié.

Il faut toutefois retenir que l’employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pensant la durée de l’absence.

En cas de maladie de longue durée, l’indemnité due par l’employeur est versée pendant une période de 12 mois.

Source : LeJuriste

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