Prevoyances

Côte d’Ivoire : Comment calculer ses droits de rupture de contrat

Cas pratique

Monsieur Seri travaille auprès de la société Vignon en qualité de chef de vente. Suite à l’avènement du Corona Virus, le directeur de la société l’appelle dans son bureau le 05 mai pour lui remettre sa lettre de licenciement sans préavis, pour motif économique, en lui signifiant que le montant brut de ses droits est de 25.000.000 f, en plus de lui remettre son relevé nominatif des salaires et son certificat de travail.

En votre qualité de consultant en droit du travail, monsieur seri vous demande de vérifier si les.decomptes arrêtés par la société sont exactes

Ci- dessous les informations fournies par monsieur seriDate d’entrée : 10 octobre 2005 Date de sortie: 5 mai 2020Salaire brut mensuel 1.700.000fGratification :

100% du brut mensuel (accord contenu dans le contrat)

Date de retour des congés: juillet 2017

Bonus annuel: 4.000.000 F

Résolution

1/ détermination du salaire moyen mensuel de monsieur seri.

Sur la base de l’article 31.9 du code du travail, le salaire moyen mensuel sera la somme du brut mensuel + la gratification mensuelle + le bonus mensuelCe qui donne : 2.174.999 F

Cest avec ce montant qu’on va calculer les indemnités ci-dessous

2/ calcul de l’indemnité de licenciement

Monsieur Seri ayant débuté le 10 octobre 2005 et licencié le 5 mai 2020, son ancienneté est de 14 ans 6 mois et 25 jours. Or selon l’article 33 de la convention collective, l’indemnité de licenciement se calcule avec des taux sur les périodes fractionnées de l’ancienneté.

De 1 à 5 ans d’ancienneté, le taux applicable est de 30%

De 5 à 10 ans d’ancienneté, le taux applicable est de 35% Au delà de 10 ans , le taux applicable est de 40% Sur ce déterminons l’indemnité de licenciement de monsieur Seri en fonction de son ancienneté fractionnée comme ci-dessus



a- l’indemnité de licenciement sur les 5 premières années de monsieur Seri est de : 2.174.999 x 30% x 5 = 3.262.499 F



b – l’indemnité de licenciement de monsieur Seri sur les 5 années situées entre ces 5 et 10 ans de service2.174.999 x 35% x 5 = 3.806.248 F



C – l’indemnité de licenciement au delà de la période de 10 ans de service. Puisqu’on a déjà calculé l’indemnité sur une période de 10 ans de service fractionnée en deux périodes de 5 ans, il reste ses indemnités sur 4 ans 6 mois 25 jours.



2.174.999 x 40% x 4 = 3.479.998 F Pour les mois et les jours, il faut obligatoirement les convertir en année

On a donc pour 6 mois et 25 jours, les formules suivantes :

Pour les 6 mois : 2.174.999 x 40% x 6/12 = 434.999 F

Pour les 25 jours : 2.174.999 x 40% x 25/360 = 60.416 F

Donc sur la fraction de son ancienneté située au dessus des 10 ans, l’indemnité est de : 3.479.998 + 434.999 + 60.416 F = 3.975.413 F

En additionnant les indemnités des différentes fraction de son ancienneté, l’indemnité de licenciement de monsieur Seri est: 3.262.499+3.806.248 + 3.975.413 = 11.044.160 F



3/ calcul de l’indemnité du préavis



Selon l’article 35 de la convention collective interprofessionnelle, monsieur seri a droit à un préavis de 3 mois dont le montant est 2.174.999 x 3 = 6.524.997 F



4/ Indemnité compensatrice du congé.



Attendu que monsieur Seri avait droit à des congés en Août 2018, que la prescription ne frappe pas ses congés donc il est en droit de réclamer 2 ans de congés dont le nombre de jours est calculé selon l’article 25.2 du code du travail :

[ (2,2 x 24) + 4] + [(2,2 x 24)/6] = 63 jours L’indemnité compensatrice du congé est de : 2.174.999 x 63/30 = 4.567.497 F



5/ Gratification au prorata



Puisqu’il est viré dans le mois de mai, il a travaillé 5 mois.

Donc sur la base de la gratification mensuelle , on aura: (1.700.000/12) x 5 = 708.333 F


6/ Dommages intérêts pour licenciement abusif

Eh oui, le licenciement pour motif économique est encadré par la loi en ses articles 18.10 et suivants du code du travail, à défaut il est qualifié d’abusifOr dans le cas Monsieur Seri, la procédure du licenciement pour motif économique n’a pas été déclenchée.

Dans ce cas, l’article 18.15 du code du travail qualifie ledit licenciement d’abusif.Monsieur seri a droit à une indemnisation dont le montant est son ancienneté (en année) en mois de salaire, soit 2.174.999 x 14 = 30.449.986 F

Puisqu’il a 14 ans de service.

Au total, la société devait verser à monsieur seri : 11.044.160 + 6.524.997 + 4.567.497 + 708.333 + 30.449.986 = 53.294.973. F

Ajoutez un commentaire

Visitez notre Facebook

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.