Prevoyances

Côte d’Ivoire : Quelles sont vos moyens de défense en situation de harcèlement SEXUEL ?

Lors d’une relation de travail, un contrat de travail plus précisément, un homme ou une femme peut faire l’objet de convoitise à des fins sexuelles de la part de son employeur ou du représentant de son employeur.

La présente a pour but de l’aider à éviter de contracter une relation sexuelle non consentie, en sus de protéger son emploi.

A cet effet, il sied donc de cerner la définition juridique du harcèlement, de définir les moyens de la preuve avant d’en tirer les conséquences sur les parties (employeur et travailleur).

I- La définition du harcèlement sexuel

Du moyen tiré de l’alinéa 4 de l’article 5 du code du travail, l’harcèlement sexuel est défini comme étant les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes répétés à l’encontre d’un salarié, dont le but est d’obtenir des faveurs sexuelles à son profit ou au profit d’un tiers.

En somme, l’approche juridique du harcèlement sexuel se résume à la finalité sexuelle recherchée par l’ensemble des comportements décrits ci-dessus. La question légitime qui revient est donc de savoir comment prouver la finalité sexuelle des agissements du harceleur présumé, surtout quand il fait preuve de prudence dans ses agissements ?

II- la preuve du harcèlement sexuel

Du moyen tiré de l’alinéa 6 de l’article 5 du Code du Travail : le harcèlement se prouve par tout moyen. Au terme dudit article en son alinéa, la victime présumée d’un harcèlement peut apporter la preuve de ses accusations par divers moyens recevables devant l’inspecteur du travail ou le juge du travail.

Ce sont :

  • Des SMS et appels reçus en dehors des heures de travail ou des heures tardives;
  • Des enregistrements de déclarations peu catholiques et sans liens avec le service;
  • Des sanctions non justifiées induisant des abus d’autorité ( on parlera plus d’harcèlement moral)
  • Des mises en situation en dehors du protocole réglementaires du service ;
  • De ces moyens de preuves, dès l’instant où elles peuvent fonder la religion de l’inspecteur du travail ou du juge du travail sur leurs finalités à caractère sexuel dira recevable lesdites preuves.

III – les conséquences

En cas de moyens capables de soutenir la thèse d’un harcèlement sexuel, deux options s’offrent au travailleur

A- le maintien de la relation contractuelle

Du moyen tiré de l’article 6 du Code du Travail, le travailleur peut saisir l’inspection du travail aux fins de faire cesser cet abus. La bonne nouvelle est que l’article susdit dispose qu’en aucun cas le travailleur ne peut faire l’objet de licenciement pour avoir “engager une procédure judiciaire aux fins de faire respecter ses droits” Tout licenciement du travailleur sera réputé abusif.

Par conséquent il est indéniable que le travailleur jouira d’une bonne immunité au service…même pour certaines fautes qu’il commettra ( l’épée de Damoclès planant sur la tête de l’employeur)

B- La rupture du contrat du travail à la charge de l’employeur

Du moyen tiré de l’article 18.16 du Code du Travail, un travailleur peut rompre un contrat de travail et cela sera considéré comme un licenciement abusif opéré par son employeur.

A cet effet l’article prévoit que les causes de la rupture ne lui sont pas imputables ; en termes plus simples le travailleur rompt le contrat pour des motifs qui ne lui sont pas personnels mais contre sa volonté.

Ainsi, le travailleur ayant flairé une opportunité de boulot plus propice ailleurs pourra invoquer une démission du fait d’harcèlement sexuel dont il détient les preuves et l’employeur se verra contraint à le dédommager comme s’il l’avait licencié abusivement.

Pour rappel, l’article 18.16 du Code du Travail est un article beaucoup méconnu par les travailleurs dont plusieurs ont rendu des démissions pour des motifs qui étaient indépendants de leur volonté.

La démission par invocation dudit article préserve tous les droits que vous perdez normalement avec la démission

Source : Olivier ZEZE, Inspecteur du travail et des Lois Sociales

Ajoutez un commentaire

Visitez notre Facebook

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.