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Le droit à l’avortement : Que dit la loi ivoirienne ?

L’encadredement juridique de l’avortement est-il suffisant ?

L’avis et le sentiments des personnes qui ne veulent pas garder leur bébé est-il pris en compte ? Plusieurs associations et membres de la société civile de battent pour que l’avortement soit un droit reconnu.

Pour ces organisations, légaliser ou dépénaliser l’avortement serait un véritable moyen de réduire le taux grimpant des avortements clandestins.

Ce type d’avortement est dépourvu de sécurité médicale et sanitaire. Les conservateurs, quant à eux estiment qu’il ne faudrait pas dépénaliser une chose qu’on peut éviter.

Selon eux, Si on ne veut pas d’un enfant, il faut faire plus attention en utisant la pluralité des mesures contraceptives. Une fois le fœtus présent il faut assumer.

Face à ces points de vue divergent, nous avons jugé utile de connaître la position du législateur sur la question.

L’avortement bénéficie t-il d’un encadrement juridique suffisant ? Autrement dit, le législateur ivoirien consacre t-il un droit à l’avortement ?

QU’EST CE QUE L’AVORTEMENT ?

Pour définir l’avortement en droit ivoirien, il faut se référer aux dispositions de l’article 425 alinéa 1 du code pénal selon lesquelles, «Constitue l’avortement, l’emploi d’aliments, breuvages, médicaments, substances, manœuvres, violences ou de tout autre moyen en vue de provoquer l’expulsion prématurée de l’embryon ou du fœtus, quel que soit le moment de la grossesse où cette expulsion est pratiquée, que la femme y ait consenti ou non».

En français plus simple, l’avortement est le fait d’interrompre une grossesse par n’importe quel moyen, même sans le consentement de la victime. L’avortement et la tentative d’avortemnt sont punis par le code pénal Ivoirien. Dès lors, quelle sont les peines attachées à cette infraction ?

COMMENT LA LOI SANCTIONNE CETTE INFRACTION ?

Les sanctions de cette infraction sont prévues par les articles 425 et 426 du code pénal. Les peines peuvent aller de 6 ans à 20 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 150.000 à 10.000.000 de FCFA en fonction des cas et circonstances aggravantes.

Les personnes appartenant au corps médical ou à une profession touchant à la santé publique qui indiquent, favorisent ou mettent eux-memes en oeuvre des moyens de procurer l’avortement sont punis des mêmes peines. Toute condamnation prononcée en application de l’article 425 alinéa 2 et 3 comporte de plein droit, interdiction d’exercer toute fonction liée à la médecine.

Cependant l’avortement ne constitue pas une infraction dans tous les cas.

En effet, l’article 427 du code pénal précise «qu’il n’y a pas d’infraction lorsque :

  • 1° l’nterruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée.
  • 2° le médecine procure l’avortement à une victime de viol à la demande de celle-ci. Ainsi, l’avortement n’est pas sanctionné lorsque la grossesse constitue un risque pour la santé de la mère et en cas de viol.

Au regard de tout ce qui précède, l’on ne saurait parler de droit à l’avortement en Côte d’Ivoire, car il n’existe aucun encadrement juridique en la matière.

Et vous, quel est votre avis sur le droit à l’avortement ?

Source : LeJuriste

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