Prevoyances

Mon employeur peut-il modifier unilatéralement mon contrat de travail ?

Cette question n’est pas anodine. En effet, dans l’exécution du contrat de travail, il peut arriver que, pour diverses raisons, l’employeur soit amené à modifier unilatéralement un contrat de travail.

La question est donc de savoir si cette modification du contrat de travail est légale. Pour se faire, il faut se référer aux dispositions de l’article 16.6 alinéa 2 du code du travail ivoirien.

Cet article dispose que <<Toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord préalable du salarié>>.

Que faut-il entendre par modification substantielle ?

Une modification substantielle est une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Par exemple, la modification du salaire, la prestation à exécuter…etc.

Selon l’article précité, cette modification nécessite l’accord préalable du salarié. Ainsi, L’employeur ne peut effectuer, unilatéralement une modification sur un élément essentiel du contrat.

A contrario, les modifications non substantielles du contrat ne nécessitent pas l’accord préalable du salarié. L’employeur peut procéder à une modification unilatérale de ces éléments non substantiels.

En cas de refus du salarié, deux possibilités peuvent s’offrir à l’employeur. D’une part, ce refus pourrait pousser l’employeur à abandonner l’idée d’une modification du contrat initial.

D’autre part, s’il juge que le contrat ne peut plus être exécuté sans la ou les modification (s) envisagée(s), il pourrait initier une procedure pour licenciement économique ou pour cause réelle ou sérieuse.

Seule obligation pour l’employeur : respecter la procedure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.

Source : LeJuriste

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