Prevoyances

Dans quelle mesure le traitement d’un fonctionnaire suspendu peut-il être maintenu au-delà de trois mois ?

La suspension est une mesure urgente, conservatoire, non disciplinaire prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour éloigner temporairement un agent public auquel une faute grave (insubordination répétée, vol, corruption…) est reprochée, en vue de ne pas gêner le fonctionnement normal du service.

C’est une mesure prise dans l’intérêt du service et n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire, car elle ne figure pas parmi les échelles de sanctions prévues par le statut général de la fonction publique de 1992.

Un agent suspendu est réputé innocent jusqu’à la fin de la procédure dirigée contre lui. En principe, le traitement ou rémunération de l’agent suspendu est diminuée de moitié pendant la durée de celle-ci.

Il en est de même des indemnités de rendement ou les avantages liés à la fonction qui seront supprimés sauf les droits aux allocations familiales, au congé, à l’avancement…

Si l’administration ne statue pas sur la situation de l’agent suspendu pendant la durée de ce délai de 3 mois, elle doit rétablir sa rémunération intégrale et autres avantages à la fin de cette période (3mois).

De même, si aucune faute n’est imputée à l’agent ou s’il a été l’objet d’avertissement ou de blâme, à la fin de la procédure, sa rémunération retenue doit lui être remboursée suivie de sa réintégration dans son poste.

En revanche, si l’agent est l’objet d’une procédure pénale, sa rémunération peut être suspendue au-delà de trois mois. Dans ce cas, sa réintégration relèvera de l’appréciation de l’autorité hiérarchique.

En substance, le maintien de la suspension au-delà de trois mois alors que l’agent ne fait pas objet d’une procédure pénale est illégale et constitue une voie de fait.

De même, le non-règlement de la situation du fonctionnaire dans la période de suspension entraîne l’annulation de toute décision disciplinaire postérieure (Voir Chambre Administrative de la Cour Suprême, arrêt n°134 du 27 juin 2001, YAOVI T. contre Ministre de l’Emploi et de la Fonction Publique).

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