La suspension est une mesure urgente, conservatoire, non disciplinaire prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour éloigner temporairement un agent public auquel une faute grave...
Selon le principe de la preuve libre en matière pénale, tous les modes de preuves sont admis même par certains procédés jugés déloyaux. Pourvu que cet enregistrement soit transmis à la partie adverse dans un...
Selon le droit du travail, toute personne physique ou entreprise qui emploi des domestiques ou des gens de maison est tenue de les déclarer à la CNPS sous peine de dommages-intérêts et d’amende de 500...
La suspension est une mesure urgente, conservatoire, non disciplinaire prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour éloigner temporairement un agent public auquel une faute grave...
La notion de PERTE DE CONFIANCE est trop empreinte de subjectivité pour constituer un motif fort de licenciement. Mais d’un autre côté, il serait inconcevable d’obliger un employeur à maintenir...
Désormais, le télétravail peut être mis en place au moment de l’embauche dans l’entreprise. L’employeur doit alors le mentionner dans le contrat de travail. Le télétravail peut aussi concerner des salariés qui sont déjà...
Le licenciement pour odeur corporelle peut être légitime ou abusif selon les circonstances 1/ le licenciement est légitime dès l’instant que le travailleur a la capacité de mettre fin au problème, c’est à...
Il y’a des moments, quand nous trouvons du travail ailleurs, nous sommes pressés de partir tellement le travail dans lequel nous sommes ne nous intéresse plus. Et, c’est le cas d’une dame qui a eu son...
Cas pratique Monsieur Seri travaille auprès de la société Vignon en qualité de chef de vente. Suite à l’avènement du Corona Virus, le directeur de la société l’appelle dans son bureau le 05 mai pour lui...
Lors d’un arrêt de travail de plusieurs semaines voire mois pour cause de maladie ou accident professionnel, Il est habituel de se demander si son employeur peut mettre valablement fin au contrat de travail. Une...
Les relations de travail, quoi qu’elles fussent, sont appelées à prendre fin. Elles prennent fin, soit, à l’arrivée du terme prévu dans le contrat (contrat à durée déterminée), soit, par le fait de l’employeur...
C’est avec beaucoup d’attention que nous suivons, via les réseaux sociaux certains cas de violences conjugles. A cet effet, nous avons jugé necessaire de vous instruire sur comment la loi ivoirienne définit...
Cette question n’est pas anodine. En effet, dans l’exécution du contrat de travail, il peut arriver que, pour diverses raisons, l’employeur soit amené à modifier unilatéralement un contrat de travail...
Lors d’une relation de travail, un contrat de travail plus précisément, un homme ou une femme peut faire l’objet de convoitise à des fins sexuelles de la part de son employeur ou du représentant de son...
L’encadredement juridique de l’avortement est-il suffisant ? L’avis et le sentiments des personnes qui ne veulent pas garder leur bébé est-il pris en compte ? Plusieurs associations et membres de la...
Les enfants des concubins sont des enfants naturels. Mais ils peuvent être soit des enfants naturels simples soit des enfants naturels adultérins. Ils sont des enfants naturels simples lorsqu’aucun des concubins n’est...
Les parents peuvent être déchus de l’autorité parentale. Cette déchéance qui frappe les parents indignes, est totale et encourue de plein droit dans les cas de condamnations pénales, particulièrement graves, par exemple...
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