La femme salariée enceinte est protégée par la loi contre le licenciement à condition de remplir certaines conditions : La salariée enceinte est protégée contre le licenciement à partir du jour où elle a informé...
prevoyances.netQuels sont les conséquences du refus du salarié d’aller en chômage technique ?
Le chômage technique ou chômage partiel, est un dispositif qui oblige les employeurs à baisser l’activité des salariés en dessous des horaires légaux de travail. Que dit la loi lorsque le salarié refuse d’aller en...
Votre employeur a-t ’il le droit de vous mettre en chômage technique pour motif de COVID-19 ?
Devant certains imprévus à forte incidence sur le fonctionnement normal des entreprises, l’on est souvent amené à s’interroger sur les conditions prévues par la législation pour résilier certains engagements. Aussi, la...
Employeurs: Voici comment déclarer vos employés à la CNPS
Pour déclarer son employé à la CNPS, l’employeur doit: Fournir à la CNPS tous les renseignements relatifs à l’identification des travailleurs concernés par le règlement des cotisations (Art. 21 du Code de...
prevoyances.netL’employeur peut-il vous obliger à faire des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, à la demande de l’employeur. En Côte d’ivoire...
La prime de transport des salariés va t-elle augmenter ?
Depuis quelques jours, les experts du monde du travail doivent répondre à la question relative à l’augmentation de la prime de transport . Cette préoccupation fait suite à la publication d’une convention...
Retour des congés de maternité: Comment allier travail et allaitement ?
Huit (8) semaines après la naissance du bébé, la mère salariée se doit de reprendre le travail. Sauf dans les cas où la loi a prévu une prolongation . Notamment les naissances multiples, maladie dûment constatée et...
Que doit faire l’employeur en cas de cessation d’activité ?
En cas de fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise, l’employeur doit: Informer par écrit la CNPS en précisant la date ainsi que le ou les motifs de la fermeture. Remplir pour chaque salarié de son...
Savez-vous que le contrat verbal se mue automatiquement en CDI ?
En droit social, le contrat non écrit ou contrat verbal, se mue automatiquement en Contrat à Durée Indéterminée ( CDI) . Le travailleur doit juste apporter la preuve de la relation de travail. Parmi ces preuves, l’on...
Le statut des stagiaires reconnu par le code du travail ivoirien
Le droit du travail ivoirien distingue désormais le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation (ou...
L’employeur peut–il obliger son employé à travailler les jours fériés ?
En Côte d’Ivoire comme ailleurs dans le monde, beaucoup de travailleurs songent déjà au repos du long weekend lorsque qu’une fête réligieuse approche (Le dimanche et lundi de Pâque par exemple). Quelques réponses...
Quelles sont les attributions d’un notaire en Côte d’Ivoire ?
Il est important de savoir que le notaire est le seul officier public qui a le pouvoir d’authentifier au nom de l’Etat, les actes et les contrats. Les actes passent par un notaire constituant le plus haut...