Prevoyances

Foire Aux Questions

Assurance habitation

1- Certains contrats ne couvrent que les ” risques désignés ” ; en d’autres termes, si le risque (la cause des dommages) n’est pas mentionné dans le contrat, il n’est pas couvert. Ce type de contrat est généralement appelé ” formule de base “. 2- D’autres contrats couvrent les risques désignés pour le contenu de votre habitation et ” tous les risques ” pouvant toucher le bâtiment proprement dit. Un contrat dit ” Tous risques ” couvre les sinistres résultant d’un grand nombre de causes mais au lieu de donner la liste des risques couverts, le contrat ” Tous risques ” énonce ce qui est EXCLU, c’est-à-dire NON COUVERT. Ce type de contrat est généralement appelé ” formule étendue “. 3- Il y a encore d’autres contrats qui couvrent tous les risques pouvant toucher tant le bâtiment que son contenu, sous réserve toutefois des mêmes exclusions. Ce type de contrat est généralement appelé ” formule générale ” ou ” formule Tous risques sauf “.
Oui. Par exemple, si vous habitez dans une région connaissant des tremblements de terre, vous voudrez peut-être prendre une assurance contre les tremblements de terre. Ou si vous vous inquiétez des dommages que pourrait créer un drain obstrué, vous pouvez envisager une assurance contre les refoulements d’égouts. Discutez des options dont vous pouvez avoir besoin avec votre courtier.
Voici un exemple. Les dommages résultant du gel d’installations sanitaires intérieures sont considérés comme évitables. Donc, si vous vous absentez plus de quatre jours pendant la saison normale de chauffage, vous devez vidanger les installations ou faire vérifier tous les jours par une personne compétente que votre maison est chauffée. Si vous ne prenez pas ces dispositions et que vos canalisations éclatent, vous risquez de devoir tout nettoyer et en plus d’avoir à payer toutes les réparations. Renseignez-vous auprès de votre courtier sur les autres conditions qui pourraient s’appliquer dans votre cas.
Les montants de garantie prévus pour le remplacement d’argent volé, ou de tracteurs de jardin, d’embarcations ou de logiciels sont relativement peu élevés. Des limitations de garantie peuvent aussi intervenir en cas de vols de vélos, bijoux, montres, fourrures et collections de pièces de monnaie, de timbres et de cartes (il n’y a pas de limitation pour les vélos et les collections de cartes dans les contrats au Québec). Des garanties complémentaires sont habituellement proposées à des tarifs abordables. Souvent appelées avenants, celles-ci étendent l’assurance à ces biens spécifiques, souvent dans le monde entier et sont en général exempts de franchise. Parlez à votre courtier des articles que vous désirez expressément faire couvrir.
Vous êtes couvert pour les dommages matériels et/ou dommages corporels involontaires dont vous êtes légalement responsable partout dans le monde ainsi que les frais juridiques si vous êtes poursuivi. Un montant de garantie minimum d’un million de dollars est recommandé. Renseignez-vous auprès de votre courtier sur la garantie spécifique que vous accorde votre contrat.
Seul votre courtier peut répondre à cette question, car tout dépend du contrat que vous avez.
Aucun contrat ne peut couvrir tout ce qui pourrait arriver. Et même si cela était possible, les primes seraient bien trop élevées pour qu’il serve à quelque chose. L’assurance est conçue pour les événements imprévus. Par exemple, il est généralement impossible de s’assurer contre les inondations, parce que la plupart du temps, ce genre de sinistre est inévitable. Après tout, une maison construite dans une zone inondable sera inondée un jour ou l’autre.
De nombreux assureurs accordent des réductions aux assurés qui ont des maisons récentes, qui ont installé des systèmes de sécurité tels que détecteurs de fumée et alarmes anti-effraction, ou qui n’ont eu aucun sinistre depuis un certain temps. Certains accordent même des réductions aux non-fumeurs ! Vous pouvez donc, par exemple, cesser de fumer et faire installer un système d’alarme ! Dans tous les cas, veillez à profiter de toutes les réductions auxquelles vous avez droit.
En assurance habitation, la plupart des sinistres sont réglés sur une base dite de valeur à neuf, c’est-à-dire que le bien rendu inutilisable ou détruit est remplacé par un neuf aussi proche que possible de l’original en termes d’utilisation et de qualité. Certains contrats peuvent toutefois n’accorder que la valeur au jour du sinistre, c’est-à-dire la valeur du même bien à l’état neuf MOINS la dépréciation. Demandez à votre courtier quel type de contrat vous avez. Bien entendu, vous devez effectivement remplacer le bien sinistré pour que sa valeur à neuf vous soit payée.
La franchise est la portion des dommages que vous devez payer vous-même. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse. Comparez la prime avec différentes franchises et voyez si la baisse de prime vaut le montant plus élevé qui resterait à votre charge si vous aviez un sinistre.

Assurance vie

Oui il est possible et même conseillé d’avoir plusieurs contrats d’assurances car cela permet d’avoir une meilleure gestion des bénéficiaires, optimiser votre gestion financière et profiter de la garantie en minimisant les risques.
En assurance, l’arbitrage est une opération qui consiste à réorienter tout ou une partie du capital constitué sur un ou plusieurs supports vers un ou plusieurs autres supports disponibles dans l’assurance vie. Autrement dit, il s’agit d’une redistribution de l’épargne dans le contrat assurance vie.
Oui. Vous avez le droit de changer d’avis sans avoir à donner la moindre justification. Vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la date de signature du contrat pour renoncer à votre engagement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout dépend du contrat choisi. Tous les contrats d’assurance vie prévoient des frais de gestion sur les sommes gérées. Certains comportent des frais supplémentaires : droits d’entrée à la souscription du contrat et/ou frais d’arbitrage en cas de changement de support. Demandez les détails à votre conseiller.
L’assurance vie est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de se constituer un capital qui lui produit des intérêts. Il peut ainsi améliorer sa retraite et transmettre un patrimoine au bénéficiaire de son choix.
Les placements à capital garanti permettent de bénéficier d’un rendement lié à la performance d’un actif sous-jacent (une action, panier d’indices, panier d’actions…) tout en garantissant votre capital. Cette garantie est valable même en cas de baisse des marchés financiers, ce qui constitue un gage de sécurité pour l’investisseur. La durée de vie du fonds varie généralement entre 3 et 6 ans.
Le rachat d’un contrat d’assurance vie est l’opération qui permet au souscripteur ou à l’assuré d’obtenir avant le terme du contrat, le versement total ou partiel de son épargne résultant des versements effectués, déduction faite des frais d’entrée et majorée des intérêts. Il s’agit d’un montant évolutif dont la valeur dépend des primes payées et des différents frais prélevés sur le capital.
L’assurance vie est «hors succession» car en cas de disparition, le capital ne va pas à vos héritiers mais au(x) bénéficiaire(s) préalablement désignés dans la clause éponyme. Sur le plan fiscal, l’épargne en compte ne rentre pas dans l’actif successoral mais profite d’un régime souvent très avantageux.
Le capital est transmis hors succession. Toutefois, pour éviter qu’une personne utilise ce contrat pour déshériter ses proches, la loi précise que les sommes versées ne doivent pas être manifestement exagérées par rapport à ses facultés. Sinon, ses héritiers réservataires peuvent demander, en justice, leur réintégration dans sa succession.
Il n’y a pas de moment ou un temps fixe pour adhérer à une assurance vie, on peut y adhérer à tout moment. Elle peut se faire : – A la naissance de votre enfant: Ouvrir un contrat d’assurance vie à votre enfant serai l’idéal – Avant ses 30 ans: Pour débuter la construction d’un patrimoine – Avant 70 ans : Pour anticiper le changement des règles fiscales.
Tout dépend du contrat proposé par votre assureur. Il existe des assurances vie avec des montants minimaux de versement très faibles.
Non. L’assuré peut effectuer des versements sans limite, qu’ils soient ponctuels ou réguliers ; adapter son effort d’épargne à ses capacités financières présentes et à venir ; et l’alimenter en une ou plusieurs fois. Attention, cependant, aux contrats à prime unique : par définition, ils empêchent d’effectuer de nouveaux versements après le versement initial.
Vous pouvez comparer l’assurance vie à versements libres à un compte en banque. Cela reste bien évidemment un contrat d’assurance vie mais en terme de fonctionnement cela se rapproche d’un compte bancaire. Une assurance vie à versements libres fonctionne comme suit : – vous choisissez le budget mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel que vous désirez payer – cette prime sera mentionnée dans votre contrat. Dans un 1er temps, les frais éventuels seront déduits de la prime. Ces frais sont en général de 2% à 6% lors de chaque versement. – Vous avez également opté pour un capital en cas de décès ? Vous pouvez choisir librement, vous désirez un capital fixe ? C’est possible ! Vous ne voulez pas de capital décès ? C’est également possible ! – Le coût de cette couverture décès sera déduit de votre épargne sur votre contrat. Ce coût sera calculé en tenant compte de votre épargne.
Une assurance-vie sans frais c’est une assurance-vie sans frais d’entrée, sans frais de dossier et sans frais sur versement. Les frais d’entrée et de dossier sont des frais qui n’interviennent qu’une seule fois, qui sont fixes et qui sont faibles. De plus la plupart des distributeurs d’assurance-vie ne pratiquent plus ce genre de frais. Attention : ce qui est communément appelé assurance-vie sans frais, n’est pas réellement une assurance-vie sans aucuns frais. En effet des frais de gestion et éventuellement des frais d’arbitrages peuvent être prélevés. Il faut tout de même noter que ces types de frais sont généralement moins élevés dans le cadre d’une assurance-vie sans frais que sur le reste du marché.
Ils sont calculés chaque année sur les sommes versées et sur les gains produits. Ils sont légèrement plus élevés sur les fonds en unités de compte que sur les fonds en FCFA.
Les frais d’arbitrage concernent les contrats d’assurance vie multisupport. Ces frais sont facturés lorsque le souscripteur effectue un transfert d’un support à un autre.
Le capital est récupérable partiellement ou totalement, à tout moment, sans aucuns frais ni aucune pénalité de sortie.
Le contrat d’assurance vie à gestion profilée désigne la gestion de votre portefeuille d’actions par votre gestionnaire de fonds. Après avoir fait l’état des lieux de votre profil d’investisseur, c’est votre gestionnaire qui se charge de diversifier votre épargne.
Oui. Car elle permet de financer la retraite de l’assuré et facilite également la transmission d’un patrimoine. De plus, une assurance-vie dispose d’une fiscalité qui peut se montrer plus avantageuse que les autres produits d’investissement
Désigner ses enfants comme bénéficiaires de son contrat d’assurance vie permet de leur transmettre un capital à son décès, hors droits de succession (selon les limites prédéfinies).
Le décès de l’assuré entraine la fermeture du contrat d’assurance vie. Le bénéficiaire récupère alors le capital constitué par le souscripteur. Un certain nombre de justificatifs doit alors être fourni par le bénéficiaire à la compagnie d’assurance. Le but de cet envoi est également d’informer l’assureur du décès du souscripteur.
l n’est pas nécessaire de le désigner nommément, l’important est qu’il soit identifiable. C’est le cas du conjoint, des enfants, des héritiers. Au décès de l’assuré, les personnes qui ont cette qualité reçoivent le capital. Il est recommandé d’être assisté d’un professionnel pour rédiger sa clause bénéficiaire afin d’éviter toute discussion sur les intentions de l’assuré, et tout litige au dénouement du contrat.
Oui, le souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires, conjointement ou successivement, de même rang ou de rangs différents. Dans le premier cas, chacun est appelé à percevoir une part du capital décès ; dans le second, c’est le bénéficiaire de premier rang qui le perçoit intégralement ou, s’il y renonce ou s’il décède avant l’assuré, le bénéficiaire de second rang.
En assurance vie, la désignation d’un bénéficiaire n’est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt juridique et fiscal : lors du décès de l’assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l’assuré.
Le souscripteur n’est pas obligé d’informer la ou les personnes qu’il désigne comme bénéficiaires. Il est même prudent de rester discret s’il veut gérer librement son contrat et se garder la possibilité de changer le nom d’un bénéficiaire.
Il est possible à l’assuré de désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dans un testament, pour s’assurer qu’il correspondra exactement à sa situation et à ses objectifs. Il suffit de l’indiquer dans la clause bénéficiaire, afin d’éviter que celle-ci ne tombe dans l’oubli et ne soit pas réclamée au décès de l’assuré. Le notaire chargé de la succession consultera le fichier central des dernières volontés, où la clause bénéficiaire aura été déposée par le notaire rédacteur du testament.
En assurance-vie, la clause bénéficiaire n’est pas gelée. Durant la période de validité du contrat, l’assuré a le choix de changer, s’il le souhaite, le bénéficiaire premièrement désigné.
Une fois que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie a accepté cette désignation dans les formes requises par la loi, le souscripteur ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans son consentement. Il peut cependant le révoquer, dans trois cas : naissance d’un enfant, ingratitude manifeste (en cas de sévices, de délits ou d’injures graves, notamment) et tentative de meurtre.
Le contrat de rente survie est souscrit par un tiers (généralement un proche parent) au profit d’une personne en situation de handicap, pour lui permettre d’obtenir des revenus réguliers, s’il venait à décéder. Ces revenus prennent la forme d’une rente viagère ou d’un capital.
Oui il est possible de changer le bénéficiaire de votre assurance vie. Pour modifier le bénéficiaire, il y a deux cas de figure : – Soit le bénéficiaire n’était pas formellement informé et dans ce cas, le souscripteur peut informer son assureur du changement par lettre simple. Ceci donnera lieu à un avenant au contrat qui modifiera la clause bénéficiaire. – Soit le bénéficiaire avait accepté sa désignation. L’ acceptation doit être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l’assuré et le bénéficiaire et envoyé à l’assureur.
Oui. Vous n’avez pas le droit de désigner comme bénéficiaire d’une assurance vie un ministre du culte (prêtre, rabbin, imam). De même, une personne du corps médical qui a traité le souscripteur pour la maladie à laquelle il succombe, ne peut être choisie comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
L’assurance vie en unité de compte est un contrat d’assurance au sein desquels l’épargne est investie sur des supports financiers.
Non. A tout instant, vous pouvez disposer librement de tout ou partie de votre épargne investie en assurance-vie.

Assurance scolaire

Il existe une assurance scolaire pour les écoles du public initié par les parents d’élèves et étudiants du public appelé : Collectif des associations des parents d’élèves et étudiants de Côte d’Ivoire (CAPEE-CI). Cette initiative bénéficie de l’appui technique du ministère de l’Education nationale de Côte d’Ivoire.
L’assurance dont bénéficie le milieu scolaire privé en cas d’accident est celle du risque au tiers-payant où les élèves du privé sont assurés et immédiatement pris en charge à 100% par l’assureur. Cette assurance a été mise en place par le Collectif des associations des parents d’élèves et étudiants de Côte d’Ivoire (Capeeci).
L’assurance scolaire est une assurance facultative, mais elle peut être obligatoire dans certaines circonstances. En principe, la souscription d’une assurance scolaire n’est pas exigée. En revanche, elle peut être exigée pour les activités facultatives organisées par l’établissement : visite d’un musée, du zoo, séjour linguistique.

Droit d’auteur

Assurance Auto

Les véhicules sinistrés sont expertisés,la valeur est déterminée par plusieurs critères parmis lesquels : la valeur du véhicule,le nombre de kilomètres au compteur,l’entretien du véhicule,la rarété du véhicule,l’état général du véhicule.
Si vous êtes en désaccord avec le conducteur adverse, ne vous emportez pas. Gardez votre calme. Inutile de prévenir les forces de l’ordre qui, en l’absence de tout préjudice corporel, ne se déplaceront pas. Face au désaccord, il faut réagir de la manière suivante : – Prenez des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone ; – Relevez avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule ; – Essayez de recueillir les témoignages de tiers éventuels et pensez à y joindre une copie de leurs pièces d’identité ; Remplissez votre partie du constat et indiquez dans la « partie Observations » le motif de votre désaccord et ce que vous reprochez au conducteur adverse.
– L’assurance auto au tiers, équivalent de l’assurance responsabilité civile appliquée à l’automobile, est justement la formule minimale d’assurance que vous êtes légalement contraint de souscrire dès lors que vous possédez une voiture. Elle prend en charge tous les dommages corporels et matériels que vous pourriez infliger à un tiers lors d’un sinistre responsable. C’est généralement l’assurance automobile la moins chère qui vous sera proposée. Attention, en cas d’accident responsable, l’assurance au tiers ne couvre ni les dommages de votre voiture ni ceux du conducteur. Pareillement elle ne vous couvrira pas en cas de vol, de vandalisme ou d’incendie de votre voiture sauf si vous avez souscrit les garanties optionnelles adéquats. – L’assurance automobile tous risques est l’assurance automobile la plus complète. Vous serez couvert pour tout… ou presque ! Elle inclut une responsabilité civile bien sûr, mais aussi les dommages corporels et matériels infligés à votre véhicule, et ce peu importe le responsable de l’accident.
Le délai de déclaration d’un sinistre est fixé à 5 jours. Cependant, le délai de déclaration en cas de vol est fixé à 24h.
Vos enfants titulaires du permis de conduire peuvent valablement conduire un véhicule assuré à votre nom, même s’ils ne sont pas désignés comme conducteurs habituels. Toutefois, en cas de sinistre responsable, vous devrez généralement vous acquitter d’une franchise novice, souvent supérieure à celle que vous payeriez pour un autre conducteur occasionnel.
Avant tout, il est important de rappeler que la souscription d’un contrat d’assurance auto est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur. Selon la situation du conducteur et la période sans couverture auto, la loi prévoit des peines complémentaires : – Travail d’intérêt général ; – Peine de jours-amende ; – Annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans ou plus ; – Interdiction de conduire certains véhicules (y compris les voitures sans permis) pour une durée de 5 ans ou plus.
Votre ami sera généralement couvert par votre assurance s’il emprunte votre voiture. En cas d’accident, c’est donc votre assurance qui devrait couvrir les dommages selon les modalités de votre contrat. Des conditions au contrat peuvent cependant s’appliquer. Il est donc important de déclarer toutes les personnes à qui vous prêtez votre véhicule afin que votre courtier ou votre agent en assurance de dommages soit en mesure de confirmer si votre protection est complète et qu’il puisse vous proposer des solutions.
Si votre enfant conduit occasionnellement ou régulièrement votre automobile, vous devez l’indiquer à votre courtier ou votre agent en assurance de dommages en lui précisant le type d’utilisation qu’il en fait. Par exemple, s’il utilise votre voiture pour aller travailler, sortir la fin de semaine, se rendre à l’école ou dans le cadre de son emploi, vous devez le déclarer. Il en va de même pour votre conjoint ou toute autre personne qui utilise occasionnellement votre véhicule. Autrement, la réclamation en cas d’accident pourrait vous être refusée ou l’indemnité pourrait ne pas être totale.
Oui, en cas de dommage causé par l’autre automobiliste, c’est à lui de vous indemniser. Il s’agit de l’assurance au tiers: Elle ne couvre que les dommages corporels et matériels que l’autre automobiliste vous cause, que ce soit par le biais d’un accident ou qu’il renverse un piéton. Elle implique donc uniquement votre responsabilité civile.
La rente viagère est une somme d’argent versée, chaque mois ou chaque trimestre, à un bénéficiaire, jusqu’à son décès. En contrepartie, le capital ne peut pas être récupéré, ni être transmis aux héritiers.
Une assurance auto est une assurance qui couvre le conducteur d’un véhicule automobile,s’il cause des dommages matériels ou corporels à des tiers.

Entreprise

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée : en principe, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois, et d’un mois dans les autres cas. Par exception, la période d’essai peut être écourtée si la convention collective ou les usages le prévoit. Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée : les parties ont, en principe, toute liberté pour fixer la durée de la période d’essai sous réserve de respecter les dispositions de la convention collective. La période d’essai contractuelle ne peut être d’une durée supérieure à celle prévue par la convention collective ou les usages.
Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur est possible dans la mesure où la convention collective le permet et si les parties sont d’accord. Le renouvellement doit résulter d’un accord exprès de l’employeur et du salarié. Il faut également que cet accord soit intervenu au cours de la période initiale. Il n’y pas de jour, de semaine ou de mois fixe.
Non, l’employé en période d’essai n’est pas couvert par la convention collective, c’est juste un contrat d’essai. L’employé en période d’essai est juste couvert par la convention collective à travers l’article 14 de la convention collective (la rupture du contrat d’essai et la rémunération).
Non le stagiaire n’est pas couvert par les conventions collectives, vu qu’il n’est pas employé, sauf disposition expresse.
Il y’a deux (2) cas qui se posent : – En cas de contrats à terme précis , le CDD peut être renouvelés sans limitation. Toutefois, ce renouvellement ne peut avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée maximale de deux ans. – Les contrats à durée déterminée peuvent comporter un terme imprécis lorsqu’ils sont conclus pour assurer le remplacement d’un travailleur temporairement absent, pour la durée d’une saison, pour un surcroît occasionnel de travail ou pour une activité inhabituelle de l’entreprise. Le terme est alors constitué par le retour du salarié remplacé ou la rupture de son contrat de travail, la fin de la saison, ou la fin du surcroît occasionnel de travail ou de l’activité inhabituelle de l’entreprise. Au moment de l’engagement, l’employeur doit communiquer au travailleur les éléments éventuellement susceptibles d’éclairer ce dernier sur la durée approximative du contrat. Les contrats à terme imprécis peuvent être renouvelés librement sans limitation de nombre et sans perte de leur qualité. Sont assimilés aux contrats a durée déterminée à terme imprécis, les contrats des travailleurs journaliers engagés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payés à la fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine.
Oui les employés journaliers sont couvert par les conventions conventions collectives, puisqu’ils sont des employés comme les autres employés sauf qu’il conclu un contrat journalier. Un employé journalier, dès son premier jour d’emploi doit être automatiquement déclaré à la CNPS par son employeur.
Oui l’employé journalier est couvert en cas d’accident de travail.
La déclaration du nouvel l’employé doit être immédiate, sauf délai en pratique pour réunir la documentation et accomplir les formalités. Dès que l’employé est engagé, il doit être automatiquement déclaré à la CNPS. La convention collective n’exige pas à l’empoyeur de déclarer les stagiaires et employés en période d’essai à la CNPS.
C’est un impôt cédulaire retenu à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des résidents. Il porte chaque année sur les traitements, soldes indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères payés aux bénéficiaires au cours de la même année.
Une maladie professionnelle est une maladie contractée par le travailleur, exposé de façon habituelle à l’action de certains agents nocifs ou microbe , à l’occasion de l’exécution de certains travaux.Elle doit figurer sur la liste des maladies professionnelles reconnues comme telles par la législation sociale.
L’accident du travail « stricto sensu » est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout travailleur. Tout accident subi par le travailleur n’est donc pas forcément un accident du travail. Il doit présenter un lien avec le travail. Par exemple, le salarié d’une entreprise qui subit des violences physiques exercées par un autre travailleur de l’entreprise au cours du travail, subit un accident du travail. Mais dans un second sens qui est plus large, l’accident du travail comprend également l’accident de trajet et l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l’employeur. L’accident du trajet est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu du travail et vice-versa. Mais pour que cet accident de trajet soit considéré comme un accident du travail et ouvre droit à réparation, le parcours du lieu de sa résidence au lieu du travail ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel. V. Art. 66 CPS
C’est une maladie imputable à la nature du travail effectué par le salarié. Des textes réglementaires (Décret n° 2013-554 du 5 août 2013 portant établissement de la liste des maladies professionnelles indemnisables) établissent la liste des maladies professionnelles auxquelles sont exposés les travailleurs. Il suffit donc au travailleur d’établir par le biais d’un certificat médical qu’il a une des maladies figurant sur la liste et qu’il a exercé par ailleurs une des activités susceptibles de provoquer la maladie pour que l’on présume qu’il est atteint d’une maladie professionnelle. Mais l’employeur a la possibilité de démontrer que les allégations du salarié victime sont inexactes. La liste indicative des principales activités susceptibles de provoquer des maladies professionnelles fait ressortir 3 catégories de maladies professionnelles : – celles qui se manifestent par des intoxications aiguës ou chroniques dues à l’action de certains produits (saturnisme, phosphorisme, etc.). – celles résultant d’affections microbiennes (le charbon, affections dues aux bacilles tuberculeux de type bovin, etc.). – Celle résultant de l’ambiance ou d’attitudes particulières (tétanos professionnel à la suite de travaux effectués dans les égouts par exemple). Enfin, la législation relative à la réparation des accidents du travail est applicable aux maladies professionnelles.
Les personnes couvertes par ce régime sont en premier lieu les travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail. Sont aussi couvertes par ce régime les personnes suivantes : – les membres, les gérants non-salariés et les préposés des sociétés coopératives ouvrières de production, – les gérants des sociétés à responsabilité limitée à condition qu’ils soient nommés pour une durée limitée et qu’ils ne possèdent pas la majorité du capital social, – les Présidents Directeurs Généraux des sociétés anonymes, – les apprentis, – les élèves des établissements d’enseignement technique, les personnes placées dans les centres de formation ou de rééducation professionnelle, – les prisonniers exécutant un travail pénal. – Les marins ainsi que le personnel navigant des transports aériens bénéficient également du régime des accidents du travail, dans les conditions fixées par le Code de la Marine Marchande et par décret concernant le personnel des transports aériens. V. Art 67 à 69 CPS.
Tout accident du travail ou toute maladie professionnelle doit être déclarée rapidement afin d’éviter les éventuelles fraudes. Dès lors qu’il est informé, l’employeur doit obligatoirement déclarer l’accident dans un délai de 48 heures. Cette déclaration doit être adressée à l’inspecteur du Travail à charge pour ce dernier de transmettre un exemplaire des différents documents de déclaration à la CNPS. La déclaration doit être faite en 3 exemplaires et comporter les documents annexes suivants : certificat médical, attestation de l’employeur relative au salaire du travailleur pendant les 30 jours qui précèdent l’accident, etc. En cas de carence ou d’impossibilité de l’employeur, la déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle. C’est au vu des renseignements contenus dans la déclaration que la CNPS va opérer le versement des prestations dues à la victime. V. Art. 71 et 72 Code de la Prévoyance Sociale (CPS)
La réparation due à l’accidenté du travail comprend d’une part des prestations en nature et d’autre part, des prestations en espèces. — Les prestations en nature : ces prestations comprennent l’accès gratuit aux soins et la prise en charge des frais nécessités par la réinsertion professionnelle de l’accidenté du travail, qu’il y ait ou non interruption du travail. À l’exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l’employeur, ces prestations sont supportées par la CNPS qui se charge de verser directement le montant des sommes dues aux médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux formations sanitaires qui ont eu à s’occuper de la guérison de l’accidenté. — Les prestations en espèces : elles concernent les indemnités journalières d’une part et la rente d’autre part. – Les indemnités journalières sont versées par la CNPS à la victime dans le cas d’un simple arrêt de travail. Ces indemnités sont dues au travailleur jusqu’à la guérison complète et commencent à courir à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail. L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier de la victime pendant les 28 premiers jours d’arrêt du travail, aux 2/3 de ce salaire à partir du 29e jour. – Les rentes comprennent d’une part, la rente d’incapacité permanente de travail et d’autre part, les rentes dues aux ayants droit de la victime lorsque celle-ci est décédée. En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime perçoivent aussi les remboursements des frais funéraires et des frais de transport du corps au lieu de l’enterrement. Le calcul des rentes reste complexe, car il fait intervenir plusieurs indices dont les plus importants restent le taux d’incapacité et le salaire de la victime. Les rentes, en principe, sont payables par trimestre. Ces ayants droit sont le conjoint survivant, les enfants orphelins qui étaient à la charge de la victime et les ascendants directs qui étaient à la charge de celle-ci. V. Art. 73, 80 à 105 CPS
La loi fait obligation à tout employeur de faire immatriculer son salarié à la CNPS et prévoit des peines d’amende en cas de non-respect de cette obligation. Il s’agit de peines contraventionnelles qui sont rarement prononcées, faute de poursuite. Le Code de Prévoyance Sociale prévoit aussi une pénalité de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur défaillant. Mais encore faut-il que les travailleurs aient été déclarés pour que le montant total dû, soit connu des agents de la CNPS. À côté de ces sanctions pénales, l’employeur qui n’a pas déclaré son salarié à la CNPS, peut-être condamné à lui payer des dommages-intérêts, à condition que le travailleur rapporte la preuve du préjudice que lui cause cette défaillance de l’employeur. V. Art. 29 à 30 CPS.
La première conséquence concerne le travailleur qui ne bénéficiera pas des prestations du régime des accidents du travail, dues par la CNPS. Il devra lui-même supporter les frais générés par cet accident ou alors se retourner contre l’employeur. Ce qui conduit à la seconde conséquence relative à l’employeur, qui devra se substituer à la CNPS pour payer au travailleur toutes les prestations normalement dues par la CNPS, à ce titre. À ce niveau, il peut y avoir partage de responsabilités, en ce que la charge de la déclaration de l’accident de travail, pèse aussi bien sur l’employeur que sur le travailleur. Les dépenses consécutives aux prestations dont il s’agit sont avancées par la CNPS qui en demande le remboursement à l’employeur. L’ancien travailleur est reconnu inapte à tout travail, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de tutelle. Le montant de la pension est augmenté d’une bonification d’un dixième pour chaque enfant à charge du salarié et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans. Mais le total des bonifications est limité à 30 % de la pension de base. Les cotisations sont versées par l’employeur qui est responsable du règlement de l’ensemble des cotisations dues au titre du Personnel de son entreprise. 50 % du montant de la cotisation sont à la charge de l’employeur, l’autre moitié incombant au salarié. V. Art. 19, 139, 150 à 152 CPS.

Congés de maternité

La durée légale du congé maternité est de 14 semaines soit 6 semaines avant l’accouchement et 8 semaines après.
C’est la Caisse nationale de Prévoyance sociale qui verse le salaire pendant la durée du congé maternité.
L’heure d’allaitement est le temps mis à disposition d’une salariée au cours d’une journée de travail pour allaiter son enfant.
Oui, pendant quinze (15) mois à compter de la reprise du travail, la mère a droit à des temps de repos pour allaitement. La durée du repos ne peut excéder (1) heure par journée de travail. (Article 23.12 du code de travail).
Le congé post-natal dure huit (8) semaines et est obligatoirement acquise à la femme. Elle est augmentée de deux (2) semaines en cas de naissance multiple.(Article 23.6 du code de travail). Ces absences ne diminuent en aucun cas la rémunération l’employée.
Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Si la mère de l’enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé).

Accident de travail

C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout travailleur soumis aux dispositions du code du travail. Sont conidérés aussi comme accident de travail:l’accident survenu a un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu de travail et vice versa dans la mesure ou le parcours n’a pas été intérompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de son emploi. L’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l’employeur.
Par invalidité,on désigne le fait pour un salarié qui n’est pas en âge de partir à la retraite de voir sa capacité de gain ou de travail réduite de 2/3. Impossibilité physique ou psychique d’exercer son activité professionnelle.
“Dès que survient un accident du travail l’employeur doit assurer les soins de première urgence (à sa charge); Eventuellement ,diriger la victime vers le centre médical approprié,informer la CNPS de l’accident du travail par tous moyens;Déclarer dans les 48h à la CNPS une déclaration d’accident du travail ”
Le taux utilisé pour le calcul des cotisations est de 2 à 5 % (selon le secteur d’activité) pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

bulletin de paie

Un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l’employeur attestant du salaire versé au salarié, il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses.
La délivrance du bulletin de paie est obligatoire, quel que soit le montant et la nature de la rémunération versée. De même peu importe la nature, la validité ou la forme du contrat de travail.
Les différentes retenues salariales autorisées sur un bulletin de salaire sont : – L’impôt sur salaire – Contribution nationale – Impôt sur le revenu général – Cotisation sociale CNPS
L’Impôt Général sur le Revenu (IGR) est un impôt qui frappe le revenu net global des personnes physiques. En Côte d’Ivoire, le législateur à opté pour deux types d’impôts sur le revenu : Impôts cédulaires (impôts analytique ou particuliers sur le revenu ) ; Impôt général sur le revenu.
L’incidence sur le quotient familial : – Couple sans enfant : chaque ex-conjoint bénéficie d’une part. – Couple avec enfant(s) : le conjoint qui a reçu la garde judiciaire des enfants les déclare seul à son nom ; l’autre conjoint ne dispose alors que d’une part, sauf, s’il y a eu partage des enfants légitimes ou s’il a des enfants naturels ou adoptés légalement. – L’incidence sur le montant de l’IGR à payer Lorsque le divorce intervient en cours d’année et s’il y a eu imposition du foyer, les ex-époux sont solidairement responsables de l’IGR couvrant la période du 1er janvier à la date du divorce, chacun des ex-époux sera tenu personnellement sur ses propres revenus.
La contribution nationale est un Impôt retenu à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable est fixé comme suit : – célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 part : – marié sans enfant à charge : 2 parts – célibataire ou divorcé avec un enfant à charge : 2 parts – marié ou veuf avec un enfant à charge : 2,5 parts – célibataire ou divorcé avec 2 enfants : 2,5 parts – marié ou veuf avec 2 enfants : 3 parts – célibataire ou divorcé avec 3 enfants : 3 parts – marié ou veuf avec 3 enfants : 3,5 parts – célibataire ou divorcé avec 4 enfants : 3,5 parts. Et ainsi de suite en augmentant d’une demi-part par enfant à la charge du contribuable. L’enfant majeur infirme donne toutefois droit à une part. En cas d’imposition séparée des époux, chaque époux est considéré comme célibataire ayant à sa charge le même nombre d’enfants. Le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de l’IGR ne pourra en aucun cas excéder 5.
Tout contribuable passible de l’IGR est tenu de souscrire et de renouveler chaque année avant le 1er mai, une déclaration de son revenu acquis au cours de l’année précédente, avec l’indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent. La déclaration doit comporter l’indication précise des éléments du train de vie (résidence principale et secondaire, domestique, voiture automobile, bateau de plaisance, avion de tourisme). Toutefois, chaque élément du revenu global conserve sa date limite de déclaration au titre de l’impôt cédulaire : • bénéfice industriel, commercial et agricole : 31 décembre. • bénéfice non commercial : 15 avril. • traitements et salaires : les 15 premiers jours de chaque mois avec régularisation annuelle. • revenus fonciers : déclaration entre le 1er octobre et le 15 novembre. • revenus de créances : entre le 1er janvier et le 30 avril. • revenus de valeurs mobilières : 1. Pour les obligations, emprunts et autres valeurs, dont le revenu est déterminé à l’avance, au plus tard le 15 janvier en ce qui concerne les produits échus au cours de l’année précédente. 2. lots et primes de remboursement : au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre, en ce qui concerne les sommes mises en paiement au cours du trimestre précédent 3. actions, parts d’intérêts et commandites : au plus tard le 15 du mois suivant la mise en distribution des produits, ou en ce qui concerne les sociétés visées à l’article 191 la détermination de la quotité imposable ; en tout état de cause, l’impôt est versé dans les trois mois suivant la date du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la mise en distribution, à moins que ladite décision n’ait été officiellement annulée avant l’expiration du délai précité. Pour les bénéfices, indemnités de fonction et rémunérations diverses distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés, compagnies ou entreprises, au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre. 5. Pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels, au plus tard le 15 du mois suivant la mise en paiement de ces remboursements. Toutefois, si une demande d’exemption a été présentée, l’impôt n’est exigible qu’après qu’il aura été statué sur ladite demande. 6. En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises, les délais et dates prévus au présent article sont fixés au : – 10 octobre, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières; – 15 octobre, pour les entreprises commerciales ; – 20 octobre, pour les entreprises de prestations de services. Les dates de déclaration et de paiement de l’impôt sont fixées au 15 du mois suivant la mise en distribution effective des produits, lorsque l’assemblée générale annuelle des actionnaires a été reportée par décision de justice.
Sont soumis de plein droit à l’obligation d’effectuer une déclaration : – les personnes qui disposent de plusieurs sources de revenus ; – les personnes qui ne perçoivent que des salaires, mais d’un ou plusieurs employeurs établis hors de Côte d’Ivoire ; – les personnes qui ne perçoivent que des salaires, mais de plusieurs employeurs à la fois établis en Côte d’Ivoire ; – les personnes qui ne perçoivent que des salaires, mais à la fois d’employeurs en et hors de Côte d’Ivoire, – les personnes qui ne disposent que d’une seule source de revenus autre que des salaires ou des revenus fonciers (bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers), – les personnes qui disposent d’une ou plusieurs sources de revenus en provenance exclusive de l’étranger (sous réserve des conventions internationales). En revanche, sont dispensés de la déclaration annuelle de revenus les chefs de famille dont chacun des membres (mari, femme, enfants) ne perçoivent que des salaires d’un seul employeur établi en Côte d’Ivoire et qui a donc pratiqué les retenues à la source d’impôt sur les salaires. Les retenues d’IGR pratiquées par leur unique employeur sont libératoires. Ces salariés peuvent toutefois renoncer à cette possibilité et décider d’opter pour le dépôt d’une déclaration : – s’ils estiment avoir fait des dépenses déductibles de l’assiette de l’IGR (primes d’assurances sur la vie, intérêts de dettes, pensions alimentaires) supérieures à l’abattement forfaitaire de 20% sur les salaires. – s’ils ont procédé à titre personnel à des investissements en Côte d’Ivoire ouvrant droit à une réduction d’IGR. V. Art. 237 et S. ; Art. 255 C.G.I.
Le revenu global est constitué par la somme des revenus imposables de chaque catégorie. Il comprend ainsi : – les revenus fonciers ; – les revenus de capitaux mobiliers ; – les bénéfices professionnels ; – les traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Il est possible de dégager certains caractères généraux du revenu imposable : – l’idée de revenu implique une certaine périodicité ou du moins une idée de répétition des actes qui les produisent ; – le revenu imposable est un revenu net, c’est-à-dire la différence entre le produit brut et les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ; – le revenu imposable est un revenu annuel ; – le revenu imposable doit être disponible, c’est-à-dire que le contribuable a la faculté de le percevoir et d’en jouir ; – le revenu imposable est un revenu familial : c’est la règle de l’imposition par foyer ; – le revenu imposable est un revenu global non limité territorialement, sous réserve des conventions internationales. V. Art. 85, 86, 89 C.G.I.
Les personnes physiques sont soumises à une double imposition de leur bénéfice : • d’abord au niveau des revenus cédulaires avec les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non-commerciaux (BNC), les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères, les revenus de valeurs mobilières et les revenus de créances. • puis au niveau du revenu global avec l’Impôt Général sur le Revenu (IGR). Ce régime s’applique aussi aux associés, personnes physiques des sociétés, en partie ou en totalité transparentes comme les sociétés en nom collectif ou les sociétés civiles.

Prevoyance

La prévoyance sociale se définit par un ensemble de politiques et de programmes visant à réduire la pauvrété et la vulnérabilté tout au long du cycle de vie.Elle inclut les prestations à l’enfance et aux familles,les prestations de maternité,d’accidents du travail et de maladies professionnelles,de maladie,de viellesse et d’invalidité.
La protection sociale est l’ensemble des dispositifs d’accompagnement permettant à chaque personne ou ménage de faire face tout au long de sa vie aux conséquences de la survenue d’un risque ou d’un besoin social.
La prévoyance collective est l’aptitude à prévenir et se prémunir des risques de l’existence dans un cadre collectif
La CNPS a pour mission : la gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale des travailleurs du secteur privé et assimilés qui comprend:la branche des prestations familiales,la branche des accidents du travail et maladies professionnelles,l’assurance viellesse(retraite),l’assurance maternité.La gestion des regimes complémentaires ou speciaux,obligatoires ou volontaires,le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations des services aférentes à ces différents régimes.
L’institution de prévoyance sociale, dénommée caisse nationale de prévoyance sociale en abrégé CNPS a été créee par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000.Elle est régie par les lois n°99-476 du 2 août 1999,portant définition et organisations des institutions de prevoyance sociale et n°99-477 de la même date portant modification du code de prévoyance sociale.
Ce sont des allocations familiales octroyées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge,âgé de plus d’un an et de moins de 14 ans.Pour en bénéficier un certain nombre de conditions et formalités sont à remplir.
L’employeur est responsable du paiement à la CNPS de l’ensemble des cotisations
La CNPS prevoit un projet d’extension de la couverture sociale des travailleurs indépendants.Cette couverture sociale se fera à travers la mise en plae du régime social des travailleurs indépendants qui offre des indemnités journalières en cas de maladie,d’accident ou de maternité; des pensions viagères ou des allocations unique de retraite et du regime complémentaire des travailleurs indépendants qui offre des prestations complémentaire de retraite.
La CCRAE accomplit une mission de service public qui s’articule sur la perception des cotisations et des subventions prélévées sur les personnels d’états en vue d’assurer un financement régulier des pensions de retraite mais également pour offrir à ses bénéficiaires diverses prestations.
L’affiliation à une assurance obligatoire de tout employeur occupant des travailleurs salariés.Elle prend effet à compter de l’embauche du 1er salarié et se fait en remplissant une demande d’immatriculation à rétirer à l’agence CNPS la plus proche. A cette demande sont jointes les pièces relatives à l’entreprise et au dirigeant de l’entreprise. Pour l’entreprise: 1 photocopie de la facture CIE et SODECI, 1 photocopie du registre de commerce,1 photocopie de déclaration d’existence fiscale. Pour le dirigeant: la photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux et une copie du passport biométrique pour les non-nationaux.
– Les allocations au foyer du travailleur : il s’agit des allocations que perçoit tout travailleur à l’occasion de la naissance de chacun des 3 enfants issus de son premier mariage ou d’un second mariage lorsqu’il y a eu décès. Les mariages pris en compte pour cette allocation sont les mariages célébrés devant un officier de l’état civil et non les mariages coutumiers. – L’aide à la mère et aux nourrissons sous forme d’allocations prénatales et d’allocations de maternité. – Les allocations familiales. Elles sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à charge âgé de plus d’un an et de moins de 14 ans. Cette limite d’âge est repoussée à 18 ans si l’enfant est en apprentissage légal et à 21 ans s’il poursuit ses études, ou s’il lui est impossible de travailler parce qu’il est infirme ou malade. Le montant de l’allocation familiale est actuellement de 1 500 F par mois et par enfant. – Les indemnités journalières prévues par le Code du Travail en faveur des femmes salariées en état de grossesse. – Les prestations en nature.
Le financement de ce régime provient de sources diverses. Il repose : – Sur les cotisations des employeurs autres que ceux du secteur agricole. Ces cotisations sont de deux sortes. La première, commune à tous les employeurs est fixée sur la base d’un taux déterminé par l’État. La seconde est constituée par les cotisations destinées à assurer le paiement de l’indemnité journalière due par l’employeur aux femmes salariées enceintes qui se mettent en congé de maternité. – Sur les contributions régulières ou exceptionnelles au titre du Budget général. C’est ce budget qui paie les cotisations des employeurs agricoles. – A titre subsidiaire sur des dons et legs éventuels, les revenus des placements effectués par la Caisse, par le montant des majorations pour retard dans le versement des cotisations dues par les employeurs. V. Art. 10 CPS.
Ce sont les travailleurs exerçant depuis au moins trois mois consécutifs, une activité pour le compte d’une personne physique ou morale, publique ou privée et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant en Côte d’Ivoire ou hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire. Ces travailleurs sont ceux du secteur privé à l’exclusion des fonctionnaires et des salariés bénéficiaires d’un régime particulier d’allocations familiales payées pas le budget d’une collectivité publique ou le budget de l’Etat. Enfin, certaines personnes qui ne sont pas des travailleurs peuvent être considérées comme des allocataires. C’est le cas de la veuve non remariée de l’allocataire, assurant la garde et l’entretien des enfants. V. Art 38 à 40 CPS.
Les cotisations sont les suivantes : – être bénéficiaire ou allocataire du régime des prestations familiales et justifier au moins de 3 mois de travail consécutif chez un employeur ou plusieurs employeurs ; – avoir des enfants à charge. Est un enfant à charge, l’enfant dont le logement, la nourriture, l’habillement et l’éducation sont assurés par le bénéficiaire. Les enfants entrant dans cette catégorie sont les suivants : – l’enfant issu du mariage civil du bénéficiaire légalement reconnu ; – les enfants adoptés légalement par ce dernier ; – les enfants issus d’un précédent mariage de l’épouse du bénéficiaire à condition que ce précédent mariage ait été dissous soit par un divorce légal soit par le décès du précédent mari. – résider en Côte d’Ivoire : cette condition vaut aussi bien pour le bénéficiaire que pour ses enfants à charge. Mais il existe des exceptions à cette condition s’agissant des enfants à charge. – faire une demande de prestations familiales. Le bénéfice des prestations n’est pas en effet automatique. Il faut que l’allocataire saisisse la Caisse. V. Art. 38 al. 1 CPS
La demande des prestations familiales doit être remplie sur un imprimé que la Caisse délivre gratuitement. Cette demande doit être nécessairement accompagnée par les pièces justificatives énumérées sur l’imprimé. Ces pièces ont pour but de vérifier l’exactitude des prétentions de l’allocataire écrites sur l’imprimé. Elles sont de diverses natures et sont relatives à l’état civil de l’allocataire, de son conjoint, de ses enfants. À la suite de sa première demande, l’allocataire reçoit un livret familial qui doit être mis à jour périodiquement par un agent de la Caisse.
C’est une procédure obligatoire que doivent respecter les employeurs et les allocataires lorsqu’ils contestent des décisions prises par la CNPS. Cette procédure les oblige donc, avant de saisir le Tribunal du Travail, à saisir la Commission de Recours gracieux, nommée par le Conseil d’Administration de la Caisse. Lorsque la Commission de Recours gracieux a connaissance de la réclamation d’un employeur ou d’un allocataire, elle donne son avis au Conseil d’Administration qui statue et notifie sa décision à l’intéressé. Le délai dans lequel doit statuer le Conseil d’Administration est de 3 mois suivant la date de réception de la réclamation. Si l’employeur ou l’allocataire n’a pas reçu de réponse après ce délai de 3 mois, il peut considérer que sa demande a été rejetée et saisir par conséquent le Tribunal du Travail.
Pour assurer un recouvrement efficace des cotisations dues par les employeurs et les salariés, l’Etat a rendu les employeurs responsables du versement des cotisations. À cet égard, ils ont l’obligation de précompter les cotisations des salariés et celle de verser leur propre cotisation. Ces deux obligations doivent être exécutées dans un certain délai prescrit par les textes. Si l’employeur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai légal, la CNPS peut recourir à une exécution forcée, c’est-à-dire qu’elle va contraindre l’employeur défaillant à payer ses cotisations. Pour cela, elle dispose de plusieurs moyens (Voir Question suivante). V. Art. 29, 31, 32 CPS

Assurances

L’assurance vie est un contrat d’assurance qui permet de constituer un capital qui produit lui même des intérêts.Il peut ainsi améliorer sa retraite et transmettre un patrimoine au bénéficiaire de son choix.
Pour choisir une bonne assurance vie, vous devez: – Comparez les frais sur versement et les frais de gestion. – Choisir une assurance-vie avec de faibles coûts d’arbitrages, – Choisir une assurance-vie avec une gamme de fonds adaptée. – Choisir une assurance-vie avec un faible versement minimum à la souscription, – Choisir une assurance-vie avec des options de gestion qui vous seront utiles, – Choisir une assurance-vie avec des options de prévoyance simples et efficaces, – Choisir une assurance-vie avec une gestion en ligne.
En cas de défaillance de paiement d’un assureur: Négocier avec votre assureur peut permettre d’aboutir à une solution amiable qui satisfera les deux parties. Pour formaliser cet accord, chacune des parties ne devra pas oublier de signer une transaction, ce qui mettra un terme au litige. Prenez soin d’informer votre assureur du désaccord par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assurance maternité est un régime de prise en charge favorable mis en place au bénéfice des femmes enceintes. Elle permet aux femmes enceintes de se faire rembourser les frais liés à leur grossesse et leur accouchement mais aussi de bénéficier d’un congé maternité.
“Le taux utilisé pour le calcul des cotisations est de 5% pour les prestations familiales”
Le taux utilisé pour le calcul des cotisations est de 0,75 % pour l’assurance maternité
L’assurance vieillesse est un système qui permet d’assurer un revenu aux personnes en âge de la retraite et ayant suffisamment cotisé auparavant. Elle représente le régime de retraite de base des salariés. Elle permet d’assurer un revenu aux personnes en âge de la retraite et qui ont suffisamment cotisé au préalable.
Le taux de cotisation de l’assurance pour les accidents de travail et les maladies professionnelles est de 2 à 5 % (selon le secteur d’activité).
En cas de fraude reconnue, l’assuré s’expose à plusieurs sanctions : pénales ou administratives. Un refus d’indemnisation Une résiliation de votre assurance auto (sanction administrative) Vous aurez une amende et une peine de prison allant de deux ans à 5 ans de prison. Une confiscation de votre véhicule Une interdiction de conduire de 5 ans
L’assurance santé sert à: – Être mieux remboursé pour les soins pris en charge partiellement par l’assurance santé, – Ne pas avoir à avancer les frais pour mes dépenses de santé, – Bénéficier de services complémentaires.
Le tiers payant est un système qui permet d’être dispensé de faire l’avance de vos frais pris en charge par les régimes obligatoires et complémentaires chez les professionnels de santé.
L’assurance voyage est conçue pour dépanner le voyageur en toutes circonstances: au moment du départ en voyage et durant son voyage. Les garanties peuvent être plus ou moins étendues, en fonction des besoins et du budget que le voyageur souhaite mobiliser pour s’assurer.

Sucession

Lors d’une succession le recours à un notaire n’est pas obligatoire sauf si le defunt à un patrimoine plus ou moins consistant.
Pour ouvrir une succession il faut procéder à l’établissement de plusieurs documents parmi lesquels l’acte de décès,le jugement ou l’acte d’hérédité,le certificat de non appel ni opposition audit acte ou jugement d’hérédité.Et ces documents au termes de la loi doivent se faire établir,lorsque ce n’est pas devant un notaire, au tribunal du dernier domicile connu du defunt
Le delais pour ouvrir une succession est de trois mois mais c’est un delais purement indicatif car très souvent l’on dépasse largement celui-ci sans qu’on soit forcement forclos
Quand il est saisi dans le cadre d’une succession ,ce notaire joue un rôle essentiel du début jusqu’à la fin de la procédure.
Le notaire rédige plusieurs actes regroupés en deux catégories :les actes obligatoirement notariés et les actes volontairement notariés.
Le partage se fait entre les héritiers selon un ordre préetabli par la loi appélé ordre des successibles.Cet ordre est le suivant : les enfants et les descendants d’eux,les frères et soeurs et descendants d’eux,père et mère,les ascendants autre que le père et la mère,les parents collatéraux autres que les frères et soeurs et descendants d’eux;le conjoint survivant;l’Etat
L’héritage peut être défini comme le patrimoine laissé par une personne à son décès
Oui on peut renoncer à une succession puisqu’il s’agit d’un droit.A la seule condition d’en faire une déclaration par le concerné au Greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession à savoir celui du dernier domicile connu du defunt
Oui on peut hériter d’une dette lorsqu’on a accepté purement et simplement une succession. Dans ce cas on est propriétaire des biens et débiteur des dettes également.
Une procédure de succession n’est pas enfermé dans un delais précis.Le souhaitable est qu’elle se termine le plus tôt possible. Mais elle peut durer aussi longtemps que le notaire en charge et/ou les héritiers decouvriront l’existence d’actifs ou de passifs de son patrimoine
Selon l’ordre établi par la loi,les héritiers d’un defunt sans descendance ou conjoint survivant restent et demeurent ses frères et soeurs et leurs descendants ainsi ses pères et mères
Un compte bancaire d’une personne décédée devient ipso facto inaccessible à tous.
Un compte bancaire indivis dont un cosignataire décède devient inaccessible au cosignataire survivant pour seulement les opérations de retrait sauf à régler la succession du cosignataire décédé.
Non ,il n’est pas possible de débloquer un compte bancaire d’un defunt pour financer ses obsèques dans la mesure où il est dit plus haut ,le décès d’une personne rend son compte bancaire inaccessible à tous.
On peut avoir accès aux informations sur le patrimoine d’un defunt en saisissant un notaire qui va s’atteler à faire des recherches dans ce cas (écrire à tous les confrères et consoeurs,banques et assurances et en fournissant au notaire chargé de régler la succéssion les infos et documents dont on a connaissance concernant le defunt.
Le passif est l’ensemble des dettes et obligation d’une personne
Qu’est ce que l’actif ? L’actif au contraire est l’ensemble des biens et droits d’une personne
Un ayant droit est toute personne qui beneficie ou qui prend part à la succession d’une personne décédée.
Le contenu d’un compte bancaire d’un defunt non réclamé revient à la longue à l’état.
Lorsqu’un defunt n’a pas laissé ou écrit un testament on parle de succession ab intestat et dans ce cas sa succession est réglée par la loi.
Après le déblocage d’un compte bancaire du défunt le notaire s’il y en a ou les héritiers vont en faire un partage après régler les dettes du defunt.
Un testament est l’acte pour lequel une personne appelée testateur(c’est-à-dire celui qui lègue )dispose de toute ou une partie de ses biens en faveur d’une ou plusieurs legataires pour le temps où il sera plus en vie
Le rôle essentiel d’un testament est de mieux organiser la succession d’une personne en vue d’éviter la désunion de ses héritiers et ayants droits.
le testament peut être un aspect ou un élément de la succession qui l’englobe.Autrement dit il ne peut pas avoir de testament sans succession alors qu’une succession peut se faire sans qu’il y ait un testament
le coût d’un testament varie en fonction du type de testament à établir.En tout état de cause,le coût minimum d’un testament est de 150.000F
Le taux des personnes établissant un testament avant leur décès est très faible à peine 2%.
Dans le droit positif ivoirien,il y a 3 types de testaments:le testament olographe,le testament mystique,le testament authentique ou par acte public
L’acte de donation est l’acte par lequel une personne appelée le donateur (celui qui donne)se depouille actuellement et de façon irrevocable de tout ou une partie de ses biens en faveur d’une autre appelée le donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte.
le coût d’une donation depend de la valeur de bien donné et du lien ou dégré de parenté entre le donateur et le donataire.
Pour éviter les conflits d’héritage, les successions doivent se faire dans le respect de la loi.
L’héritage se répartit équitablement entre les enfants d’un même defunt.
Toute personne sachant lire et écrire peut rédiger un testament sauf pour le testament authentique qui est le fait exclusif du notaire
Oui un testament peut faire l’objet d’annulation devant le tribunal si son contenu n’est pas conforme à la loi. Car la volonté d’une personne ne peut pas avoir pour effet d’être au dessus de la loi.
Le testament peut être rédigé sous trois formes : la forme olographe,la forme mystique,la forme authentique ou par acte public.
Lorsque les bénéficiaires du testament sont les enfants ou leur descendance du defunt,le patrimoine peut leur être cédé. En revanche si le ou les beneficiaires sont des personnes autres que les enfants ou petits-enfants du defunt,seul 1/4 du patrimoine du défunt peut leur être légué par testament.
Le legs est le bien ou le droit que le testateur donne au bénéficiaire.
Il y a trois sortes de legs : le legs universel par lequel le testateur lègue à une ou plusieurs personnes, la totalité de ses biens qu’il laisse à son décès; Le legs à titre universel par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer (1/4;1/2;1/3); Le legs particulier est celui qui n’entre ni dans l’une ni dans l’autre des catégories précédentes.
Oui il est permis de faire un legs à une association ou à une fondation en somme à des personnes morales.
Oui il existe des incapacités à léguer ou à recevoir un bien.On est incapable de léguer ou à recevoir un bien .On est incapable de léguer si l’on n’est pas sain d’esprit ou si l’on n’est pas majeur ou mineur émancipé. L’on est incapable de recevoir si l’on n’est pas conçu au moment du décès du testateur ou donateur; si l’on est encore mineur non émancipé;si l’on n’a pas été autorisés(cas des collectivités publiques et établissements d’utilité publique) ; si l’on est chirurgien,médecin,officier de santé,pharmacien ayant soigné une personne de la maladie dont elle est décédée.Si le testament a été fait à leur profit au cours de la maladie sans relever des dispositions rémunératoires.
On désigne un exécuteur testamentaire à condition que la personne choisie soit une personne de confiance. La raison qui préside à la désignation d’un exécuteur testamentaire pourrait empêcher la connaissance par le bénéficiaire de l’exercice du testament laissé par le defunt.
Non le testament est un acte individuel
“Oui l’on peut toujours revenir sur ses dispositions testamentaires aussi longtemps qu’on est envie. ”
L’ntérêt que revêt un testament partage est de ne pas laisser les bénéficiaires en indivision,ce qui laisserait subsister les querelles entre bénéficiaires.
L’annulation du testament se fait de 3 façons: l’annulation expresse (saisir le notaire ou rédiger un testament pour déclarer le changement de volonté.) L’annulation tacite et redaction d’un nouveau testament dont les dispositions sont incompatibles avec le premier;aliéner par vente ou donation du bien ou échanger le bien ou enfin destruction du testament par son auteur. L’annulation par voie judiciaire (refus d’exécution des charges imposées par le testateur, l”ingratitude du legataire.)
Oui un testament,peut faire l’objet de contestation car toute personne ayant un intérêt à le faire lorsque celui-ci à été rédigé au mepris de la loi.
Les droits de succession sont calculés sur la base de la valeur des biens mobiliers et immobiliers du defunt.Après qu’un abattement de 20.000.000 ait été fait sur le total obtenu de la masse succesorale.
le reglément des droits de succession incombe aux héritiers ou légataires du defunt.
Un abattement est une somme forfaitaire que les services de l’administration fiscale déduisent à la masse successorale à partager aux héritiers ,aux ayants droit du defunt.
Un légataire est le bénéficiaire d’un legs.
Un testament partage est un testament dans lequel le testateur prend lui même l’initiative de partager ses biens entre les légataires.

Retraite

Le regime de retraite complémentaire sert à complèter la retraite de base du regime de base des salariés.Les salariés cotisent donc à la fois au régime de base de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire.
Avoir atteint 60 ans;avoir accompli au moins quinze ans d’activitée salariée ayant donné lieu à des cotisations chez un ou plusieurs employeurs affiliés à la CNPS;avoir cessé toute activité salariée. La pension est payée par mois et à terme échu.
L’âge légale de la retraite en CI est de 55 ans. Article 40 de la convention collective.
Oui le retraité peut continuer à travailler après l’âge légale de la retraite. Il s’agira d’un autre contrat entre le retraité et son nouvel employeur.
Il y’a pas de différence dans le traitement d’une retraite anticipée par à celle d’une retraite normale. Pour la retraite anticipée, il faut que l’individu ait plus de 25 ans d’exercice dans l’entreprise avant de demander à partir en retraite anticipée.
La liquidation de la pension de retraite est éffectuée à la demande du travailleur assortie d’une justification de la cessation d’activité. Pour le travailleur qui depose la demande de liquidation de sa pension de retraite dans les 6 mois suivant sa cessation d’activité,la date d’entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dossier. Au délà de 6 mois,la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour suivant la date de dépôt du dossier.
La veuve du salarié retraité a droit à une pension de réversion égale à la moitié de la pension dont bénéficiait son époux décédé. Mais pour qu’elle bénéficie de ce droit, le mariage doit avoir été contracté au moins deux ans avant le décès. Par ailleurs, si la veuve se marie, le droit à une pension de réversion lui est retiré à compter du premier jour du trimestre suivant. Par exemple, une veuve qui se remarie le 28 janvier, n’aura plus droit à une pension à compter du 1er avril. Si le retraité décédé avait plusieurs épouses reconnues légalement, celle-ci se partagent en parts égales, la pension de réversion. V. Art. 156 CPS

Protection sociale

La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des “risques sociaux”. Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) est le principal organisme en charge de la gestion de la protection sociale. Des services d’assurance volontaires peuvent être également souscrits auprès de prestataires privés, que vous soyez employeurs, salariés ou indépendants.
Assurance retraite Vous disposez d’un revenu garanti au moment où vous quittez votre emploi (après une durée de cotisation préalable). Assurance santé Vous êtes remboursé de vos frais de santé en cas d’un accident du travail ou de maladie vous empêchant d’exercer une activité professionnelle. Allocations famille Vous bénéficiez de prestations pour vos enfants et ou pour vos proches (congé maternité, allocations familiales, scolarité …).

Pension orphelin

Les orphelins de père et de mère de l’assuré, issus de mariage légal.
L’un des parents au moins était bénéficiaire d’une pension de retraite ou susceptible d’en bénéficier ;
La pension est payée par mois.
La pension d’orphelin est égale, par enfant, à 20 % de la pension de retraite à laquelle avait droit ou aurait eu droit le salarié décédé. NB : L’ensemble des pensions d’orphelin ne peut excéder les 100 % de la pension du travailleur. En cas de dépassement, la pension de chaque orphelin est réduite de façon proportionnelle.
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans à la date de décès du conjoint survivant.

Assurance maternité

L’assurance maternité est une assurance qui permet aux femmes enceintes de se faire rembourser les frais liés à leur grossesse et leur accouchement mais aussi de bénéficier d’un congé maternité.
Les remboursements concernent les frais d’hospitalisation, les frais pharmaceutiques et les soins médicaux liés à la grossesse.
Les médicaments doivent être délivrés exclusivement pour les maladies liées à la grossesse ou aux couches.
Le remboursement se fait : Aux prix portés sur l’ordonnance (au vu des vignettes collées sur l’ordonnance) ou dans la limite des sommes réellement déboursées.
Les ordonnances médicales sont remboursées à partir du 3e mois de la grossesse jusqu’à la reprise du travail après accouchement.
En établissement sanitaire privé : sur la base du taux journalier de la 2è catégorie des hôpitaux publics, Plus 5 000 F pour l’accouchement avec un supplément de 2 000 F par enfant s’il y a accouchement multiple, En formation sanitaire publique : taux de la 2è catégorie par le nombre de jours d’hospitalisation.
Ils sont remboursés en cas de : Accouchement à domicile ; Accouchement dans une formation sanitaire publique ou privée, quand les soins médicaux ne sont pas pris en compte dans le tarif de la journée.
Le remboursement est effectué en fonction du tarif des consultations externes applicables dans les établissements hospitaliers publics.
A la demande des bénéficiaires et après validation des factures par le médecin conseil de la CNPS.
Vos droits aux prestations familiales sont calculés à compter de la date de dépôt de votre dossier à la CNPS et payés si vous remplissez toutes les conditions de fond et de forme. Les arriérés de paiement des prestations familiales, ne sont plus dus après 2 ans.

bulletin de paie

Un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l’employeur attestant du salaire versé au salarié, il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses.
La délivrance du bulletin de paie est obligatoire, quel que soit le montant et la nature de la rémunération versée. De même peu importe la nature, la validité ou la forme du contrat de travail.
Les différentes retenues salariales autorisées sur un bulletin de salaire sont : – L’impôt sur salaire – Contribution nationale – Impôt sur le revenu général – Cotisation sociale CNPS
L’Impôt Général sur le Revenu (IGR) est un impôt qui frappe le revenu net global des personnes physiques. En Côte d’Ivoire, le législateur à opté pour deux types d’impôts sur le revenu : Impôts cédulaires (impôts analytique ou particuliers sur le revenu ) ; Impôt général sur le revenu.
L’incidence sur le quotient familial : – Couple sans enfant : chaque ex-conjoint bénéficie d’une part. – Couple avec enfant(s) : le conjoint qui a reçu la garde judiciaire des enfants les déclare seul à son nom ; l’autre conjoint ne dispose alors que d’une part, sauf, s’il y a eu partage des enfants légitimes ou s’il a des enfants naturels ou adoptés légalement. – L’incidence sur le montant de l’IGR à payer Lorsque le divorce intervient en cours d’année et s’il y a eu imposition du foyer, les ex-époux sont solidairement responsables de l’IGR couvrant la période du 1er janvier à la date du divorce, chacun des ex-époux sera tenu personnellement sur ses propres revenus.
La contribution nationale est un Impôt retenu à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable est fixé comme suit : – célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 part : – marié sans enfant à charge : 2 parts – célibataire ou divorcé avec un enfant à charge : 2 parts – marié ou veuf avec un enfant à charge : 2,5 parts – célibataire ou divorcé avec 2 enfants : 2,5 parts – marié ou veuf avec 2 enfants : 3 parts – célibataire ou divorcé avec 3 enfants : 3 parts – marié ou veuf avec 3 enfants : 3,5 parts – célibataire ou divorcé avec 4 enfants : 3,5 parts. Et ainsi de suite en augmentant d’une demi-part par enfant à la charge du contribuable. L’enfant majeur infirme donne toutefois droit à une part. En cas d’imposition séparée des époux, chaque époux est considéré comme célibataire ayant à sa charge le même nombre d’enfants. Le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de l’IGR ne pourra en aucun cas excéder 5.
Tout contribuable passible de l’IGR est tenu de souscrire et de renouveler chaque année avant le 1er mai, une déclaration de son revenu acquis au cours de l’année précédente, avec l’indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent. La déclaration doit comporter l’indication précise des éléments du train de vie (résidence principale et secondaire, domestique, voiture automobile, bateau de plaisance, avion de tourisme). Toutefois, chaque élément du revenu global conserve sa date limite de déclaration au titre de l’impôt cédulaire : • bénéfice industriel, commercial et agricole : 31 décembre. • bénéfice non commercial : 15 avril. • traitements et salaires : les 15 premiers jours de chaque mois avec régularisation annuelle. • revenus fonciers : déclaration entre le 1er octobre et le 15 novembre. • revenus de créances : entre le 1er janvier et le 30 avril. • revenus de valeurs mobilières : 1. Pour les obligations, emprunts et autres valeurs, dont le revenu est déterminé à l’avance, au plus tard le 15 janvier en ce qui concerne les produits échus au cours de l’année précédente. 2. lots et primes de remboursement : au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre, en ce qui concerne les sommes mises en paiement au cours du trimestre précédent 3. actions, parts d’intérêts et commandites : au plus tard le 15 du mois suivant la mise en distribution des produits, ou en ce qui concerne les sociétés visées à l’article 191 la détermination de la quotité imposable ; en tout état de cause, l’impôt est versé dans les trois mois suivant la date du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la mise en distribution, à moins que ladite décision n’ait été officiellement annulée avant l’expiration du délai précité. Pour les bénéfices, indemnités de fonction et rémunérations diverses distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés, compagnies ou entreprises, au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre. 5. Pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels, au plus tard le 15 du mois suivant la mise en paiement de ces remboursements. Toutefois, si une demande d’exemption a été présentée, l’impôt n’est exigible qu’après qu’il aura été statué sur ladite demande. 6. En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises, les délais et dates prévus au présent article sont fixés au : – 10 octobre, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières; – 15 octobre, pour les entreprises commerciales ; – 20 octobre, pour les entreprises de prestations de services. Les dates de déclaration et de paiement de l’impôt sont fixées au 15 du mois suivant la mise en distribution effective des produits, lorsque l’assemblée générale annuelle des actionnaires a été reportée par décision de justice.
Sont soumis de plein droit à l’obligation d’effectuer une déclaration : – les personnes qui disposent de plusieurs sources de revenus ; – les personnes qui ne perçoivent que des salaires, mais d’un ou plusieurs employeurs établis hors de Côte d’Ivoire ; – les personnes qui ne perçoivent que des salaires, mais de plusieurs employeurs à la fois établis en Côte d’Ivoire ; – les personnes qui ne perçoivent que des salaires, mais à la fois d’employeurs en et hors de Côte d’Ivoire, – les personnes qui ne disposent que d’une seule source de revenus autre que des salaires ou des revenus fonciers (bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers), – les personnes qui disposent d’une ou plusieurs sources de revenus en provenance exclusive de l’étranger (sous réserve des conventions internationales). En revanche, sont dispensés de la déclaration annuelle de revenus les chefs de famille dont chacun des membres (mari, femme, enfants) ne perçoivent que des salaires d’un seul employeur établi en Côte d’Ivoire et qui a donc pratiqué les retenues à la source d’impôt sur les salaires. Les retenues d’IGR pratiquées par leur unique employeur sont libératoires. Ces salariés peuvent toutefois renoncer à cette possibilité et décider d’opter pour le dépôt d’une déclaration : – s’ils estiment avoir fait des dépenses déductibles de l’assiette de l’IGR (primes d’assurances sur la vie, intérêts de dettes, pensions alimentaires) supérieures à l’abattement forfaitaire de 20% sur les salaires. – s’ils ont procédé à titre personnel à des investissements en Côte d’Ivoire ouvrant droit à une réduction d’IGR. V. Art. 237 et S. ; Art. 255 C.G.I.
Le revenu global est constitué par la somme des revenus imposables de chaque catégorie. Il comprend ainsi : – les revenus fonciers ; – les revenus de capitaux mobiliers ; – les bénéfices professionnels ; – les traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Il est possible de dégager certains caractères généraux du revenu imposable : – l’idée de revenu implique une certaine périodicité ou du moins une idée de répétition des actes qui les produisent ; – le revenu imposable est un revenu net, c’est-à-dire la différence entre le produit brut et les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ; – le revenu imposable est un revenu annuel ; – le revenu imposable doit être disponible, c’est-à-dire que le contribuable a la faculté de le percevoir et d’en jouir ; – le revenu imposable est un revenu familial : c’est la règle de l’imposition par foyer ; – le revenu imposable est un revenu global non limité territorialement, sous réserve des conventions internationales. V. Art. 85, 86, 89 C.G.I.
Les personnes physiques sont soumises à une double imposition de leur bénéfice : • d’abord au niveau des revenus cédulaires avec les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non-commerciaux (BNC), les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères, les revenus de valeurs mobilières et les revenus de créances. • puis au niveau du revenu global avec l’Impôt Général sur le Revenu (IGR). Ce régime s’applique aussi aux associés, personnes physiques des sociétés, en partie ou en totalité transparentes comme les sociétés en nom collectif ou les sociétés civiles.

Divorce

La séparation de corps est une décision judiciaire qui entraîne un simple relâchement du lien matrimonial, mais le mariage n’est pas dissout. Sur le plan de la procédure, il y a peu de différence entre le divorce et la séparation de corps. Les causes de la séparation de corps sont exactement les mêmes que celles du divorce. Ce n’est qu’au niveau des effets qu’il existe des éléments de différence entre les deux institutions : – effets personnels : la séparation de corps met fin aux différents droits et devoirs résultant du mariage (devoir de cohabitation, devoir d’assistance). Seul subsiste le devoir de fidélité. – effets pécuniaires : la séparation de corps laisse subsister également le devoir de secours. Si un des époux séparés de corps se trouve dans le besoin, l’autre devra lui verser une pension alimentaire. Peu importe que la séparation de corps ait été prononcée aux torts de l’époux dans le besoin. Autre effet pécuniaire spécifique : la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens pour les époux régis par la communauté de biens. La séparation de corps peut être transformée en divorce.
Le divorce ne peut être prononcé en droit ivoirien que pour quatre causes limitativement énumérées : – L’adultère d’un époux (voir Question n° 11) – Les excès, sévices ou injures graves d’un époux envers l’autre. Les excès ou sévices sont des violences, voies de fait ou mauvais traitement subis par un époux. Quant à l’injure grave, elle doit être entendue de la façon la plus extensive. Il faut y inclure non seulement les paroles ou écrits blessants, mais également tous les faits et actes qui constituent des manquements aux devoirs résultant du mariage. – La condamnation pénale d’un époux pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération telle que la condamnation pénale d’un époux pour meurtre, escroquerie, abus de confiance ou vol. – L’abandon de famille ou l’abandon du domicile conjugal. Ces quatre faits constitutifs des causes de divorce doivent revêtir un double caractère : – Ce fait doit être fautif. Ainsi lorsque l’abandon du domicile conjugal n’est pas fautif, par exemple lorsqu’il est la conséquence des sévices subis par le conjoint, le juge rejette la demande en divorce. – Ce fait doit ensuite rendre intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune. L’appréciation de ce double caractère relève du pouvoir souverain des juges du fond. Voir Code Civil Art. 1 Loi n° 64-376 du 7.10.64.
Les causes de divorce d’un mariage coutumier conclu antérieurement a la loi de 1964 sont les mêmes que celles d’un mariage conclu sous l’empire de cette loi (voir Question n° 2) à condition que ce mariage coutumier ait été régulièrement déclaré à l’état-civil ou constaté par jugement transcrit sur les registres de l’état-civil. À partir de la déclaration ou de la constatation du mariage coutumier antérieur à 1964, les causes de divorce prévues par le droit coutumier telle que la répudiation de la femme sont inapplicables. Voir Art 1 Loi n°64-376 du 7.10.64
Depuis les dernières réformes législatives du 23/12/98, les époux ont la possibilité de divorcer par consentement mutuel à condition d’avoir au moins deux années de mariage. Cette possibilité de divorcer par consentement mutuel épargne aux époux les désagréments d’une procédure de divorce pour faute qui les oblige à exposer au juge les causes de la demande en divorce notamment celles énoncées à la question n°2. Voir Art 1 nouveau Loi n° 98-743 du 23.12.98 relative au divorce.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 98-748 du 23/12/98, les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans deux cas : 1. À la demande d’un des Époux ; 2. À la requête conjointe des deux époux. Aux termes de cette disposition, on est tenté de croire que les époux ont la possibilité de solliciter la séparation de corps par consentement mutuel. Or, ce n’est pas le cas, car le texte dispose que la demande peut être faite à la requête conjointe sous deux conditions : – Après au moins deux années de mariage ; – Lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal. Dans le cas de la séparation de corps, il n’y a pas rupture du lien conjugal, il est simplement relâché. (voir question 1) C’est seulement en cas de divorce qu’il y a rupture du lien conjugal. La séparation de corps excluant toute rupture de lien conjugal, elle ne peut être obtenue par consentement mutuel. Voir Art 1, Loi n° 95-748 du 23/12/98
Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent remplir deux conditions : – Justifier d’au moins deux années de mariage ; – Consentir mutuellement au divorce, c’est-à-dire que la volonté de divorcer par consentement mutuel doit émaner des deux époux et non d’un seul. Ces deux conditions sont cumulatives de sorte que si l’une d’elles fait défaut, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé. Si l’un des deux époux, après avoir donné son consentement se rétracte en cours de procédure, le tribunal ne peut prononcer le divorce par consentement mutuel.
Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, doivent formuler une requête écrite conjointe à cette fin et signée des deux. Les époux n’ont pas à exposer les causes du divorce dans la requête. La requête est présentée au président du tribunal ou de la section territorialement compétente, soit par les deux époux, soit par l’un d’eux, soit par leurs avocats respectifs, soit par un avocat choisi d’un commun accord. Pour réduire les frais, il est souhaitable de choisir un avocat qui conduira la procédure pour le compte des époux. À la requête doit être jointe, sous peine d’irrecevabilité, un projet de convention qui règle les conséquences du divorce. La convention, c’est la décision des époux relativement à la garde des enfants, les sommes à allouer à l’un des époux à titre de pension ou de dédommagement, le partage des biens tant mobiliers qu’immobiliers, la visite aux enfants, etc. Le juge examine la demande en présence des époux. Si les époux persistent en leur demande, le juge leur accorde un délai de réflexion de trois mois, aux termes duquel, ils reviendront confirmer leur volonté de divorcer par consentement mutuel. À l’expiration de ce délai de trois mois, si les époux persistent, le juge prononce le divorce dans un délai d’un mois à compter de la confirmation et homologue par la même décision la convention. Le juge peut refuser d’homologuer la convention s’il constate qu’elle n’est pas équitable, c’est-à-dire qu’elle ne préserve pas les intérêts d’un des époux ou des enfants dans ce cas le divorce n’est pas prononcé. Cette décision de rejet est susceptible d’appel par déclaration au greffe dans un délai de 30 jours à compter de la notification faite par l’huissier aux parties. Voir Art. 12 nouveau Loi n° 98-748 du 23.12.98 relative au divorce.
Le divorce par consentement mutuel a de multiples avantages : – La procédure est rapide : les parties ne sont pas soumises à la tentative de conciliation, prévue pour le divorce pour faute, qui peut être longue ; – Le Juge ne fait qu’examiner la requête et leur impartit un délai de réflexion de trois mots. Dès que les parties confirment leur demande, le juge rend la décision dans le délai d’un mois à compter de la confirmation. Elle évite aux parties d’exposer leur vie privée : Les parties n’ont pas à motiver leur requête, elles sont seulement entendues sur leur demande sans qu’elles ne puissent être interpellées sur les griefs reproches au conjoint. La procédure est moins coûteuse : les parties n’ont pas à exposer des frais d’huissier notamment les frais de citation à comparaître, des frais de constat d’adultère par exemple. Les frais d’avocats sont également, en principe, moins élevés, car il n’y pas de contestation entre les parties. Voir Art. 12 à 17, Loi n° 98-748 du 23/12/98
En plus des effets communs à tous les divorces et contenus dans les articles 23, 24 alinéa 1 et 25 de la loi n° 98-748 du 23/12/98, le divorce par consentement mutuel a des effets propres qui s’établissent comme suit : – Toutes les stipulations faites par les parties dans la convention homologuée par le juge s’imposent à elles ; – À la diligence du ministère public près la juridiction qui a statué, la femme qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd celle-ci si le mariage a duré moins de dix ans. Voir Art 27 bis de la loi n° 98-748 du 23/12/98
Les seules causes du divorce sont celles limitativement énumérées à la question 2. La folie, la stérilité ou l’impuissance d’un époux ne constitue pas en droit ivoirien une cause de divorce retenue par la loi. Au contraire, elle met en œuvre le devoir d’assistance résultant du mariage. Le conjoint doit l’assister dans ses difficultés quand bien même elles rendraient intolérable le maintien de la vie commune.
L’adultère du mari comme celui de la femme constitue une cause de divorce expressément prévue par la loi. Voir Code Civil Art. 1, Loi n° 64-376 du 7.10.64. Observations : Si l’adultère du mari ne constitue pas un délit pénal que lorsqu’il est commis au domicile conjugal, il est, en revanche, considéré comme un motif de divorce quelque soit le lieu où il s’est déroulé.
Les époux séparés depuis de nombreuses années ne peuvent en principe pas obtenir automatiquement le divorce, car la séparation prolongée n’est pas une cause de divorce. Cependant, il faut distinguer certains cas dans lesquels le divorce peut être obtenu. En cas de séparation de fait : La séparation de fait des époux peut être constitutive d’abandon du domicile conjugal, cause de divorce. Cependant, pour que l’abandon du domicile entraîne le prononcé du divorce, il faut que cet abandon sont fautif. Tel n’est pas le cas lorsque l’abandon du domicile a été provoqué par le mauvais comportement de l’un des époux, par exemple des coups et blessures. En cas de séparation résultant d’un jugement de séparation de corps : Lorsque la séparation des époux résulte d’un jugement de séparation de corps, l’un des époux peut obtenir le divorce automatiquement à la suite d’une demande de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce. Si la demande de conversion est présentée par un seul des époux, il faudrait que celui-ci justifie d’une séparation d’au moins trois années. Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, la conversion peut intervenir à tout moment.
Dans la pratique, la durée d‘une procédure de divorce peut varier entre quatre mois et une année au moins en première Instance, selon qu’il s’agisse d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou pour faute. En appel, la procédure peut être plus rapide et s’étendre sur 6 mois, car les parties ne sont pas soumises au préalable de la tentative de conciliation obligatoire. Il s’agit d’une durée moyenne qui ne tient pas compte de la spécificité de certains cas. Le coût d’une procédure de divorce varie d’un avocat à un autre de sorte qu’on ne peut objectivement fixer de montant. Ils sont librement débattus entre l’avocat et son client. Mais en général, les honoraires des avocats varient entre 300 000 F CFA et 1 200 000 F CFA en tenant compte des diligences de l’avocat, de son taux horaire, de la complexité du dossier, etc. Toutefois, les époux qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat pourront solliciter des autorités compétentes, une assistance judiciaire. L’assistance judiciaire permet de bénéficier des services d’un avocat sans avoir à payer des honoraires, frais de greffe et d’huissier.
En vertu du principe de la liberté de preuve des faits invoqués en tant que cause du divorce, les parents des époux peuvent être entendus comme témoins dans le cadre de l’enquête ordonnée au cours de la procédure de divorce. Ce principe connaît toutefois des exceptions : les enfants de ceux qui divorcent ne peuvent être entendus comme témoins, il en est de même de leurs domestiques. Il est évident que le témoignage de ces personnes risque de les mettre dans une position difficile vis-à-vis de l’époux contre lequel ils auront témoigné. Voir Code Civil Art. 10, Loi n° 64-376 du 7.10.64.
À la suite du divorce, la femme perd l’usage du nom de son mari. Mais ce principe connaît deux exceptions : – la femme pourra conserver l’usage du nom de son mari si celui-ci lui donne son accord. Cet accord n’est jamais définitif. Il est révocable ; – en cas de relus du mari, la femme peut conserver l’usage du nom de son mari avec l’autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’attache au maintien du nom de son mari pour elle ou pour les enfants. Cet intérêt particulier peut être un intérêt professionnel. Par exemple, le risque d’une perte de clientèle pour une femme qui aurait exercé sa profession sous le seul nom de son mari. De même, lorsque les époux divorcés ont des enfants mineurs scolarisés, la mère qui a la garde des enfants peut obtenir du juge l’autorisation de conserver le nom de son mari afin d’avoir le même nom qu’eux. Voir Art 24, Loi n° 83-801 du 2.8.83
l n’existe en droit ivoirien aucune disposition relative au sort du domicile conjugal en cas de divorce. Il faut alors envisager deux hypothèses : 1° : le logement servant de domicile conjugal est détenu à titre locatif par les époux : Si le bail du domicile conjugal a été conclu par les deux époux, ceux-ci peuvent d’un commun accord décider du maintien du bail au profil de l’époux qui a la garde des enfants. En cas de désaccord des époux ou lorsque le bail n’a été conclu que par un seul, le juge pourra l’attribuer d’office à celui des deux qui a la garde des enfants. 2° : Le logement familial est détenu à titre de propriété par les deux époux ou par un seul : Dans ce cas, le juge n’a aucun pouvoir pour imposer un bail forcé du logement familial. Il y a sur ce point une lacune du droit ivoirien. Mais il arrive que bien que le logement soit la propriété d’un époux, le tribunal ordonne le maintien du conjoint non-propriétaire au domicile conjugal.