Prevoyances

Droits de l’enfant, du conjoint, invalidité: Cas du fonctionnaire ivoirien

La question de la répartition de la pension due à un fonctionnaire en Côte d’Ivoire est souvent source de problèmes. Dans cet article, prevoyance.net vous livre les informations utiles pour mieux comprendre le mécanisme de la pension.

La pension de réversion d’orphelin

Chaque orphelin a droit jusqu’à un âge limite déterminé par décret, et sans condition d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie au jour du décès du fonctionnaire, à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès, sans que le total des émoluments versés au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au fonctionnaire.

S’il y a excédent, il est procédé à la réduction des pensions d’orphelins. En cas de déchéance des droits parentaux ou d’incapacité de jouissance de son titulaire, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est transféré à l’orphelin mineur le plus âgé, et la pension d’orphelin est maintenue à partir du deuxième, à chaque enfant mineur dans une limite déterminée par décret. Lorsque cesse la cause qui a entraîné la perte du bénéfice de la pension, le conjoint survivant recouvre ses droits à pension en l’état, et l’orphelin mineur le plus âgé est réintégré au titre de la pension d’orphelin.

Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père, s’il avait été en activité. Le droit à pension d’orphelin est établi dès lors que la filiation de l’enfant mineur est légalement établie à l’égard du fonctionnaire décédé en activité ou à la retraite.

Pension du conjoint survivant

Le conjoint survivant du fonctionnaire monogame a droit à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès, selon des modalités fixées par décret. Lorsqu’au décès du fonctionnaire, une instance en divorce était pendante devant les juridictions et que cette demande avait été introduite par le conjoint survivant, celui-ci perd ses droits à réversion, sauf si une requête en annulation avait été introduite par le conjoint survivant avant le décès du fonctionnaire.

La jouissance de la pension du conjoint survivant commence dès lors que celui-ci atteint l’âge auquel le fonctionnaire, s’il avait été en vie, en aurait eu le bénéfice, avec la possibilité d’en jouir de manière anticipée un certain nombre d’années plus tôt, fixé par décret, en supportant, un pourcentage d’abattement par année d’anticipation, déterminé par décret.

Toutefois, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est immédiat, dès lors que celui-ci a un enfant mineur à charge. Le paiement de celle-ci s’interrompt à la majorité de l’enfant ou lorsque celui-ci cesse d’être à charge pour reprendre à la date fixée à l’alinéa précédent. La pension de conjoint survivant s’éteint en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire.

La pension d’invalidité

La pension d’invalidité est une allocation pécuniaire personnelle, non réversible, attribuée à titre temporaire ou définitif au militaire devenu invalide par suite de blessures ou maladie du fait ou à l’occasion du service. La pension d’invalidité est également attribuée au militaire dont l’invalidité étrangère au service a été aggravée du fait ou à l’occasion de celui-ci.

 

Les dépenses relatives à la couverture accordée en cas d’invalidité incombent en totalité à l’Etat ; la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat en assure le paiement.

Le droit à pension d’invalidité est acquis après avis de la Commission de Réforme, en conformité des dispositions de l’article 109 de la loi n°95-695 du 7 septembre 1995 portant code de la fonction militaire. La pension d’invalidité est temporaire lorsque le militaire est atteint d’une invalidité temporaire. Elle est concédée pour une année et est renouvelable suivant l’avis de la Commission de Réforme. La pension d’invalidité est définitive lorsque le militaire est atteint d’une invalidité reconnue définitive. Elle devient alors viagère.

Source : Cgrae

N.B : Les titres sont de la rédaction

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