Prevoyances

Cotisations sociales de l’employeur à la CNPS

En côte d’Ivoire, toute entreprise a pour obligation de se soumettre aux exigences de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans l’optique d’assurer une sécurité sociale à ses employés. Les exigences font mention du contrôle employeur, des cotisations sociales, du contentieux, de la procédure d’affiliation et de la régularisation annuelle. Dans cet article nous parlerons des cotisations sociales de l’employeur à la CNPS pour le compte de ses employés.

Les cotisations  comprennent:

  • L’assiette de cotisation
  • Le taux de cotisation
  • Salaire plancher et plafond
  • Le paiement des cotisations

 

1- L’assiette de cotisation

Selon l’alinéa 1 de l’article 23 du Code de Prévoyance Sociale, les cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par l’employeur à son personnel salarié à l’exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

NB : Dans tous les cas, le montant du salaire à prendre en considération pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG.

Le salaire brut

Il est constitué par le traitement de base et par les compléments, primes et indemnités diverses, à l’exclusion des allocations familiales et des indemnités ou remboursements destinés à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.

Les déductions autorisées

Les primes et indemnités de panier, de salissure, de tenue de travail, d’outillage et de transport, sont exclues de l’assiette des cotisations dans les limites suivantes :

  • Prime de panier : 3 fois le SMIG horaire ;
  • Prime mensuelle de salissure : 13 fois le SMIG horaire ;
  • Indemnité mensuelle de tenue de travail : 7 fois le SMIG horaire ;
  • Prime mensuelle d’outillage : 10 fois le SMIG horaire ;
  • Indemnité mensuelle de transport : elle est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite d’une fois le montant exonéré par l’administration fiscale.

Toutes les autres primes, gratifications ou indemnités sont soumises à cotisation.

2- Le taux de cotisation

Les taux utilisés pour le calcul des cotisations sont les suivants :

  • 5 % pour les Prestations Familiales ;
  • 0,75 % pour l’Assurance Maternité ;
  • 2 à 5 % (selon le secteur d’activité) pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles ;
  • 14% pour l’Assurance Vieillesse.

NB: Les cotisations pour les prestations familiales, l’assurance maternité et les accidents du travail sont à la charge exclusive de l’employeur. Les cotisations pour la retraite sont à la charge conjointe de l’employeur et du salarié à raison de 7,7 % pour l’employeur et 6,3 % pour le salarié.

3- Salaire plancher et plafond

Les cotisations sont calculées à partir des salaires plafonnés et des taux de cotisation.

Le Salaire Plancher

Le montant du salaire mensuel à prendre en considération pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG dont le montant actuel est de 60 000 FCFA.

Les Salaires Plafonds

Les plafonds sont de:

  • 840 000 F par an (210 000 F par trimestre et 70 000 FCFA par mois) pour les prestations familiales, l’assurance maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • 45 fois le SMIG soit actuellement : 19 767 780 F par an (4 941 945 F par trimestre ou 1 647 315 FCFA par mois) pour la retraite.

4- Le paiement des cotisations

L’employeur est responsable du paiement à la CNPS de l’ensemble des cotisations (part patronale et part salariale).
Le salarié ne peut en aucun cas s’opposer à la retenue de sa part de cotisation (6.3% depuis le 1er Janvier 2013) sur son salaire lors de chaque paye.

Périodicité des paiements

Les cotisations sont payées :

  • Tous les mois, si l’entreprise emploie 20 salariés ou plus ;
  • Tous les trimestres, si l’entreprise emploie moins de 20 salariés.

Le versement des cotisations se fait dans les 15 premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu. Le versement des cotisations au-delà de cette période expose l’employeur à des pénalités.
Le paiement des cotisations peut se faire par chèque, virement ou en espèces. Il doit être accompagné de l’appel de cotisations.

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