Prevoyances

2 conditions pour hériter légalement d’un bien en Côte d’Ivoire ?

Beaucoup sommes-nous à nous demander les conditions à remplir pour bénéficier légalement de l’héritage qui nous revient  afin de ne pas être confronté à des litiges inutiles. Nous avons deux (2) conditions obligatoires qui doivent être rempli pour hériter d’une personne en Côte d’Ivoire. Ces conditions sont:

  1. La condition objective de succession
  2. La condition subjective de succession

 

1-La condition objective de la succession

En référance à la loi du 7 octobre 1964 sur les successions en Côte d’Ivoire, il faut d’abord que la succession soit ouverte par le décès. Il n’y a pas de succession de personne vivante. Il faut donc ramener la preuve du décès.

Cette preuve du décès est obtenue par le certificat de décès établi par l’Officier d’état civil à la Mairie. Quand vous passez la porte de l’étude du notaire pour un dossier de succession, le premier document qui vous est réclamé est donc le certificat de décès. Ce certificat énonce, l’état civil du défunt, la date, l’heure et le lieu du décès, ainsi que le dernier domicile du défunt.

Ce certificat de décès permet donc au Notaire de connaître de façon précise la date du décès afin de cerner la date d’ouverture de la succession. L’intérêt de connaître la date d’ouverture de la succession est triple :

  • Premier intérêt

    : Il se peut même si cela devrait être rare aujourd’hui, que le décès soit antérieur à la loi du 7 octobre 1964 sur les successions. Dans ce cas conformément à la législation applicable avant 1964, la succession est réglée selon la coutume et donc les biens sont attribués soit au frère du défunt (système patrilinéaire) soit à son neveu (système matrilinéaire). Les enfants du défunt sont dans ce cas complètement exclus car la loi de 1964 n’a pas d’effet rétroactif.

 

  • Second intérêt

    : la date du décès est celle qui servira à certaines évaluations du patrimoine du défunt. Par exemple, pour savoir à partir de quelle date il faudra inclure au patrimoine successoral, les loyers d’un immeuble dépendant de la succession. Mais aussi et surtout c’est la valeur du patrimoine au jour du décès qui servira de base pour la déclaration de succession et le paiement de l’impôt de mutation à titre gratuit.

 

  • Troisième intérêt

    : la date du décès permet d’apprécier la validité de certaines opérations. D’abord au regard des comptes bancaires, le décès a pour conséquence, de bloquer les comptes du défunt auprès des établissements bancaires. Les banques dès qu’elles ont connaissance du décès ne peuvent plus remettre les fonds qu’au Notaire, sur justification de l’hérédité et du paiement de l’impôt de mutation.

Toujours dans ce même ordre d’idée, à partir du décès, tous les pouvoirs et mandats que le défunt avait pu donner deviennent caducs et n’ont donc plus de valeur. (il est donc important de connaître la date du décès pour apprécier la validité des actes accomplis par le mandataire).

Le certificat de décès permet au notaire de savoir où s’ouvre la succession. L’intérêt est de savoir quelle est la loi applicable à la succession ainsi que le tribunal compétent pour les diverses opérations et notamment pour l’établissement de l’acte de notoriété (jugement qui établit l’identité des divers héritiers).

NB: En application de l’article 4 de la loi de 1964, la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens et non pas comme le pensent un bon nombre de personnes au lieu du décès. Donc si une personne est décédée à ABIDJAN, mais était domiciliée à DANANE, (c’est à dire qu’elle avait à DANANE son principal établissement et le centre principal de ses affaires), la succession s’ouvre à DANANE et c’est le juge de DANANE qui sera compétent pour l’établissement de l’acte de notoriété et pour suivre les diverses opérations de la succession.

 

2- La condition subjective de la succession

A côté des conditions objectives, il existe des conditions dites subjectives en ce sens qu’elles se rapportent à la personne même de l’héritier et nécessitent une appréciation.
En effet, l’héritier doit être capable de succéder : Cette capacité de succéder s’apprécie sur 2 points:

L’héritier doit exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Cette obligation se base sur le principe selon lequel il n’y a pas de droit sans sujet de droit. Pour pouvoir prétendre à la succession, l’héritier doit être né. S’il n’est pas né au jour du décès, il doit être au moins conçu et naître viable (la conception c’est la rencontre du spermatozoïde et de l’ovule qui est supposée être intervenue entre le 6ème mois et le 10ème mois avant la naissance).

L’héritier doit ensuite est digne de succéder au défunt : Il ne doit pas avoir été condamné en tant qu’auteur, coauteur, ou même simple complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Le juge peut aussi déclarer l’héritier indigne lorsque celui-ci s’est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits ou injures graves. Ou encore lorsque celui–ci a porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille. (Mauvais traitements physiques, vol, abus de confiance).

Très important: Ce qu’il faut retenir ici, c’est que cette indignité est personnelle. Elle ne frappe que le coupable et pas ses proches. Donc lorsqu’une personne est déclarée indigne, tout se passe comme si cette personne était prédécédée et ses enfants succèdent à sa place. Enfin, il est possible que le défunt ait accordé le pardon avant sa mort pour faire cesser l’indignité. mais dans ce cas, il faudra en rapporter la preuve.

Soyez informé de nos derniers articles en vous abonnant à notre page Facebook et merci de nous laissez vos avis ou questions en commentaire juste en bas.

Source: www.maitrezehouri-notaire-conseil.com

Ajoutez un commentaire

Visitez notre Facebook

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.