Prevoyances

Décès: Quel est le sort du conjoint survivant ?

Le droit successoral du conjoint survivant reste relativement limité car en pratique, il sera la plupart du temps écarté et lorsqu’il est appelé à la succession il vient en concours avec d’autres héritiers.
Le conjoint survivant n’a en effet de droit qu’en présence des ascendants. Il a droit à ¼ de la succession en présence des père et mère, et à la 1/2 en présence d’ascendants ordinaires ou de collatéraux ordinaires (grands-parents et cousins).
Ce n’est seulement qu’en l’absence de collatéraux au douzième degré, que le conjoint survivant peut prétendre à l’intégralité de la succession. (Situation quasiment théorique).

En définitive, ce sont les règles du régime matrimonial qui permettent d’améliorer la situation du conjoint survivant. Si le défunt et le conjoint survivant étaient mariés sous la communauté légale réduite aux acquêts, le conjoint survivant à droit à la moitié des biens de la communauté. Etant entendu que les biens de la communauté comprennent :

  • Tout investissement ou achat au cours du mariage réalisé par l’un ou l’autre des époux;
  • Gains et salaires provenant de l’activité professionnelle s’ils n’ont pas été utilisés;
  • Revenus des biens propres non immédiatement utilisés (ex : loyer d’un immeuble propre à un époux déposés à la banque);
  • Biens reçus conjointement par les époux en legs ou par donation. Les biens de la communauté sont alors partagés par moitié pour le conjoint survivant et par moitié pour la succession.

Vous pouvez consulter la vidéo d’un de nos experts qui vous des conseils sur le choix de votre régime entre la communauté et la séparation de biens

Par ailleurs, le conjoint survivant lorsqu’il existera des enfants mineurs disposera de la puissance paternelle sur la personne de l’enfant et aura donc tous les pouvoirs d’administration pour son compte. Le juge des tutelles délivre alors un certificat d’administration légale pour le compte de l’enfant mineur. Si le conjoint survivant ne peut exercer ses droits de puissance paternelle, il peut toujours par décision du juge des tutelles, faire une délégation volontaire de puissance paternelle au profit d’une autre personne.

Si le conjoint survivant renonce tout simplement à l’exercice de ce pouvoir, ou si l’enfant est orphelin des 2 parents, un conseil de famille est réuni devant le juge des tutelles et celui-ci désigne un tuteur. Le Juge des tutelles délivre alors un certificat de tutelle.
Dans toutes ces hypothèses, l’administration se fait pour le compte du mineur et non pas pour son compte personnel. D’ailleurs, les actes les plus graves du représentant légal sur les biens de la succession devront être préalablement autorisés par le juge des tutelles.

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