Prevoyances

La répartition prévue par la loi s’applique t-elle devant un testament ?

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les héritiers. La volonté du testateur a donc pour effet d’écarter l’application de la loi. Toute personne peut donc disposer de ses biens, de son vivant, par acte notarié de donation, ou par un testament, sauf à respecter les limites imposées par la loi. Ces limites sont la réserve et la quotité disponible.

La réserve est une part du patrimoine dont le testateur ne peut disposer librement car comme son nom l’indique, elle est réservée à une catégorie d’héritiers au cas où ceux-ci sont appelés à la succession (enfants et descendants, père et mère, frères et sœurs et leurs descendants, le conjoint survivant). Elle est donc destinée à protéger les parents supposés être les plus proches.Cette part réservée est de ¾ de la succession lorsque ce sont des descendants qui héritent et de ½ à défaut de descendants.

Quotité disponible : la part qui n’est pas soumise aux règles de la réserve et dont le défunt a pu par conséquent disposer librement, à titre gratuit, entre vifs et à cause de mort.
Si les legs contenus au testament ou la donation excèdent la quotité disponible c’est à dire le 1/4 du patrimoine, ou ½ selon le cas, ces libéralités sont réduites pour atteinte à la réserve ; et la réduction se fait en valeur.

Le problème des libéralités, c’est d’en avoir connaissance au moment de la succession afin d’apprécier leur validité.
Si la question est moins épineuse pour les donations puisqu’il s’agit d’un acte entre personnes vivantes passé obligatoirement en la forme notariée, et qui contient l’acceptation du donataire. Il en est autrement pour le testament.
Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne appelée testateur exprime ses dernières volontés notamment en ce qui concerne la disposition de ses biens pour le cas où il viendrait à mourir.

Cet acte doit être obligatoirement écrit. Le testament oral n’a pas de valeur. Il peut toujours être révoqué par le testateur.
La violation de toute règle de forme est sanctionnée par la nullité absolue. Le testament conjonctif c’est à dire celui qui est fait par 2 personnes dans un même acte est prohibé.
Le testament doit prendre l’une des 3 formes prévues par la loi :

  • Le testament olographe, entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé de sa main, (il ne doit pas être dactylographié);
  • Le testament authentique, fait par-devant notaire, et authentifié par le Président du Tribunal;
  • Le testament mystique, écrit par le testateur ou un tiers et signé du testateur, remis clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription. Cet acte est authentifié par le Président du Tribunal.

Le testament a pour but d’instituer des légataires et de prévoir la répartition de la quotité disponible. Le légataire peut être un membre de la famille ou toute autre personne.
Les legs : le testateur peut faire 3 sortes de legs :

  • Le legs universel, qui attribue au bénéficiaire l’universalité de la succession;
  • Le legs à titre universel, qui attribue une quote-part de la succession;
  • Le legs particulier ou à titre particulier, qui attribue un ou plusieurs biens déterminés.

 

Révocation et caducité des legs: Les legs peuvent être caducs ou révoqués par la seule volonté du testateur par la rédaction d’un nouveau testament indiquant expressément la révocation du précédent, soit par un acte de révocation reçu par le Notaire dans les mêmes formes que le testament authentique.
Comme pour les donations, la révocation peut être judiciaire dans certains cas d’ingratitude du légataire ou d’inexécution des conditions et charges fixées dans la donation.

Pour finir sur les testaments, on peut dire qu’en l’absence d’un fichier central en république de Côte d’Ivoire où les testaments pourraient être enregistrés, Il n’y a pas de moyen légal, infaillible pour découvrir un testament.
Le plus souvent, les héritiers ignorent, l’existence même du testament ou ignorent que le testament est chez le notaire ; le notaire lui même n’est pas forcément au courant du décès.

Conseils: Il est donc essentiel de procéder, avant toute chose, à une fouille minutieuse des affaires personnelles de la personne décédée à la recherche d’indications précises sur l’existence éventuelle du testament ou de la donation.

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