Prevoyances

Les obligations fiscales liées au règlement de la succession ?

En Côte dIvoire lorsque la succession s’ouvre à l’étude du Notaire, ce dernier saisit le trésor public pour connaître la situation fiscale du défunt au jour du décès. En principe, tant que la dette fiscale au profit du trésor n’est pas acquittée par prélèvement sur les sommes détenues pour le compte de la succession, aucune somme ne peut être reversée par le Notaire aux héritiers.

Par ailleurs, les héritiers et légataires sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit (appelés plus généralement » droits de succession «). Cet impôt est payable en principe dans les 6 mois du décès, selon un barème progressif par tranches applicable en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.

En l’absence de lien de parenté avec le défunt, le taux est de 45%. (Très élevé).
Les enfants et le conjoint bénéficient d’un abattement de 12.000.000 FCFA sur la part nette taxable (c’est-à-dire une réduction sous forme de crédit d’impôt). Concrètement, donc ce n’est qu’au-delà de la somme de 12.000.000 FCFA reçu par un héritier que ce dernier aura à payer le droit de mutation à titre gratuit.

Dans le règlement des successions, on rencontre trois délais imposés par le Code général des Impôts:

  1. Le premier est un délai de 3 mois à compter du jour du décès, pour enregistrer le testament.
  2. Le second est un délai de six mois à compter du même jour pour payer les droits de mutation à titre gratuit éventuels si le défunt est décédé en côte d’ivoire.
  3. Enfin, si le décès survient hors de côte d’ivoire le délai pour payer les droits de mutation est de 1 an.

Le non-respect de chacun de ces délais se traduit par des pénalités de retard.

En présence d’un patrimoine successoral très diversifié (comptes en banques multiples, créances, dettes, participations dans des sociétés, biens immobiliers situés dans plusieurs départements), il est très rare d’identifier tout le patrimoine dans les six mois du décès.
De ce fait, il est matériellement impossible de souscrire la déclaration de succession, document fiscal constituant la « photographie » du patrimoine successoral et servant de base au calcul des droits, de façon précise.

En outre, il est fréquent que le conjoint survivant ou les héritiers ne se rendent chez le Notaire en vue du règlement de la succession qu’un ou plusieurs mois après le décès, ce qui raccourcit d’autant le délai de six mois. Dans la mesure du possible, le Notaire tentera de faire un aperçu de la situation dans le délai imparti de façon à pouvoir déposer un « acompte » dans ce délai, et geler ainsi, à concurrence du montant de l’acompte versé, les pénalités éventuelles.

Cela ne signifie aucunement qu’une succession doit être réglée six mois après le décès. Dans le cadre d’un patrimoine complexe et en présence d’un ou plusieurs héritiers « difficiles », la situation peut durer plusieurs années. Au plan international, il existe notamment avec la France, une convention pour éviter les doubles impositions. L’impôt de mutation en application de cette convention est au lieu du dernier domicile du défunt pour les meubles et au lieu de leur situation pour les biens immobiliers.

Sourcehttps://maitrezehouri-notaire-conseil.com/

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