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Succession: Comment s’effectue le partage en Côte d’Ivoire?

Succession: Comment s’effectue le partage en Côte d’Ivoire?

Il faut savoir que le Notaire ne détient aucun pouvoir particulier dans le cadre du règlement d’une succession.
Il ne peut rien faire sans un accord unanime des héritiers et du conjoint survivant commun en biens.
En cas de désaccord persistant de l’un des héritiers, il n’existe, malheureusement, qu’une seule solution : le recours à la justice.

En pareil cas, le Tribunal désignera un notaire pour procéder au partage (le plus souvent le notaire chargé du règlement de la succession) et c’est à ce moment seulement, que le Notaire disposera de pouvoirs lui permettant de ne pas avoir à recueillir l’accord des héritiers.

Le partage a pour but de mettre fin à l’indivision entre les héritiers. Par application du principe selon lequel nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, tout héritier, légataire universel ou à titre universel, cessionnaire de droits successifs ou créancier des copartageants, peut demander le partage. Cependant pour en arriver à cette étape finale, plusieurs mois peuvent se passer durant lesquels les successibles se trouvent en état d’indivision.

Le partage est la dernière étape de la liquidation d’une succession. Il se peut se faire quatre (4) manières:

  • Il peut être Partiel,
  • Provisionnel,
  • Judiciaire ou
  • Amiable.

Il a pour but d’attribuer à chacun la propriété exclusive des biens représentant la part à laquelle il peut prétendre. Lorsqu’il est effectué par le Notaire, il doit être homologué par le tribunal.

A l’occasion du partage, certains biens, à la demande de certains héritiers, peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle, laquelle est soit amiable, soit judiciaire.
Enfin, lorsqu’un des héritiers a été lésé pour une portion supérieure à un quart de la part qu’il aurait dû recevoir, il peut demander la nullité du partage ou le supplément qui lui manque. 

Source: https://maitrezehouri-notaire-conseil.com/

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