prevoyances.netContrairement à une idée reçue, le choix d’un régime matrimonial n’est pas irréversible. Les époux, à condition d’en être d’accord, peuvent en changer quel que soit le régime initial. Mais bien avant de répondre à la question, voyons ensemble ce que c’est la communauté de biens et la séparation de biens et quelles sont ses implications.
Le régime de communauté de bien
Lorsque les futurs époux décident de se marier sous le régime de la communauté de bien, cela implique que tous les éléments cités ci-dessous appartiennent aussi à l’époux qu’à l’épouse:
- Tout investissement ou achat au cours du mariage
- Gains et salaires provenant de l’activité professionnelle
- Revenus des biens propres non immédiatement utilisés (ex : loyers d’un immeuble propre à un époux déposés à la banque)
- Biens reçus conjointement par les époux en legs ou par donation. Sur ces biens, le mari qui est le chef de la famille a tous pouvoirs d’administration sauf pour les actes graves (vente, donation…..) pour lesquels l’accord de l’épouse est requis.
A ce titre, il peut engager les biens communs par des dettes contractées par lui seul.
Le régime de séparation de biens
Il n’existe que 2 catégories de biens : ceux du mari et ceux de la femme. il n’existe pas de biens communs. Tout ce que chaque époux possèdera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction.
Il n’existe pas de passif commun. Chacun des époux est tenu seul des dettes qu’il a contractées. L’autre n’en est aucunement responsable et ne peut être poursuivi à cet égard. Sauf 2 exceptions :
- solidarité pour les dettes fiscales
- solidarité pour les dettes crées pour l’entretien du ménage à l’exclusion des dépenses excessives
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, il est possible pour les conjoints de changer de régime après le mariage mais à certaines conditions:
- Il faut que deux années se soient écoulées entre l’adoption du premier régime et le second.
- L’intervention d’un notaire est obligatoire et le changement doit être homologué par le Tribunal.
Le changement de régime peut être motivé par l’évolution de la situation familiale et/ou professionnelle d’un ou des deux époux (enfants élevés ou pas d’enfant, salarié devenant commerçant, etc.).
L’adoption du régime matrimonial le plus « conforme » à sa situation reste la meilleure protection pour adapter la transmission de son patrimoine à la réalité familiale.
Nous vous conseillons de bien étudier les avantages et inconvénients de chaque régime avant de vous engager devant le maire.
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