11 permissions exceptionnelles reconnues par le droit du travail

Une permission exceptionnelle est celle accordée à un travailleur ayant subit personnellement certains événements, qui lui donne droit à un nombre de jours d’absence payés par l’entreprise.

Le travailleur ayant au moins six (6) mois de présence dans une entreprise et touché par ces évènements familiaux dûment justifiés, énumérés ci-dessous, dans la limite de dix (10) jours ouvrables par an, non déductibles du congé réglementaire et n’entraînant aucune retenue de salaire, bénéficie d’une permission exceptionnelle pour les cas suivants se rapportant à la famille légale.

Ces évènements familiaux sont au nombre de onze (11) et se présentent de la manière suivante avec les jours de congés accordés à l’appui:

• Mariage du travailleur  4 jours ouvrables
• Mariage d’un de ses enfants  2 jours ouvrables
• Mariage d’un frère ou d’une soeur  2 jours ouvrables
• Décès d’un conjoint     5 jours ouvrables
• Décès d’un enfant, du père, de la mère du travailleur   5 jours ouvrables
• Décès d’un frère et/ou d’une soeur  2 jours ouvrables
• Décès d’un beau père ou d’une belle mère  2 jours ouvrables
• Naissance d’un enfant   2 jours ouvrables
• Baptême d’un enfant  1 jour ouvrable
• Première communion 1 jour ouvrable
• Déménagement   1 jour ouvrable

Toute permission de cette nature doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’employeur, soit par écrit, soit en présence d’un représentant du personnel.

NB: En cas de force majeur rendant impossible l’autorisation préalable de l’employeur, la présentation des pièces justifiant l’absence doit s’effectuer dans les brefs délais et au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l’évènement.

Si celui-ci se produit hors du lieu d’emploi et nécessité le déplacement du travailleur, l’employeur accorde un délai de route de deux (2) jours lorsque le lieu ou s’est produit l’évènement est situé à moins de 400 kilomètres et trois (3) jours au-delà de 400 kilomètres.

Ces délais de route ne sont pas rémunérés.

En ce qui concerne les autres membres de la famille, non cités ci-dessus, une permission de deux (2) jours peut être accordé en cas de décès et d’un jour en cas de mariage. Ces absences ne sont pas payées.

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