Prevoyances

L’indemnité de Licenciement : Comment la calculer ?

La résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur entraîne pour le travailleur ayant accompli une durée de service effectif égal à un an et qui n’a pas commis de faute lourde, le paiement d’une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Le travailleur qui a atteint la durée de service prévue ci-dessus est admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si ses départs précédents ont été provoqués par une suppression d’emploi ou une compression d’effectifs.

Dans ce cas, le montant de l’indemnité est déterminé, déduction faite des sommes qui ont été versées à ce titre lors des licenciements antérieurs.

L’indemnité est représentée pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel des douze mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement.

– 30 % jusqu’à la cinquième année comprise

– 35 % pour la période allant de la sixième à la dixième année comprise

– 40 % pour la période s’étendant au-delà de la dixième année.

Les fractions d’année arrondies au mois inférieur sont prises en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Les fractions d’année arrondies au mois inférieur sont prises en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Lorsque le travailleur cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de l’allocation de retraite prévue par la loi nº 60-314 du 21 septembre 1960 portant institution d’une caisse de retraite des travailleurs salariés, il sera versé au travailleur, une indemnité spéciale dite de départ à la retraite calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que celles visées à l’article précédent.

Conformément aux dispositions de l’article 32.7 alinéa 1 du Code du Travail, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite sont payées dès la cessation de service.

Ces indemnités sont acquises dans les mêmes conditions aux héritiers du travailleur.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Vous avez des questions ? Merci de les laisser en commentaire juste en bas.

Pour ne pas manquer nos prochaines publications, merci de rester connecté sur nos pages sur les réseaux sociaux :

Facebook : https://www.facebook.com/prevoyances

Instagram : https://www.instagram.com/prevoyances/?hl=en

Ajoutez un commentaire

Visitez notre Facebook

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.