Prevoyances

Comment reconnaît-on un enfant naturel (né hors mariage) ?

La reconnaissance est l’acte volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur et vouloir établir le lien de filiation.

La reconnaissance d’un enfant naturel peut être faite dans l’acte de naissance ou par acte authentique :

– la reconnaissance d’un enfant naturel résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance.

Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une reconnaissance ou un jugement.

Depuis la réforme du 02 août 1983, l’indication du nom du père dans l’acte de naissance vaut reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la possession d’état.

– la reconnaissance d’un enfant naturel peut également être faite par acte authentique.

Cet acte authentique peut consister soit dans un acte notarié soit dans une déclaration devant l’officier d’état civil dans l’acte de naissance ou par acte séparé ou encore dans une déclaration faite devant un juge et constaté par le greffier.

NB : La reconnaissance par le père ou la mère d’un enfant de plus de dix-huit (18) ans n’est valable que par le consentement de ce dernier.

Ce consentement peut être donné soit oralement, lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père ou la mère, soit reçu séparément par un officier de l’état civil ou un notaire, lesquels en dressent acte.

L’acte de reconnaissance doit, à peine de nullité, contenir la mention du consentement de l’enfant et des circonstances dans lesquelles il a été donné.

V. Art. 19, 20 et 21, L. N° 2019-571 du 26/06/2019 relative à la filiation.

Ajoutez un commentaire

Visitez notre Facebook

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.